Il s’oppose aux contestations purement circonstancielles et dilatoires, dépourvues de sérieux, invoquées par la défenderesse.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

de retard contractuels au taux de 1% par mois : à parfaire au jour du paiement TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 10 107,63 € - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci.

Dès lors, ce moyen sera écarté comme ne constituant pas une contestation sérieuse.

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X..................

Des loyers sont demeurés impayés.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1 ° Des services rendus liés

n° 161135), pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer en principal de 13.098 euros, payable à terme échu, à une fréquence trimestrielle.

et charges arrêtés au jour de l'audience, avec intérêts de droit à compter de l'assignation ; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société LE ROUGET à compter du 11 août 2024 à la

Aux termes de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et charges dus actualisé selon le décompte du 23 février 2026, représentant la somme de 4 348,49 € avec intérêts, " le condamner à payer les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation

Elle fait état du vote de la souscription des contrats d’entretien et du remboursement des frais avancés, lors de l’assemblée du 25 mars 2024.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'enquête préalable sérieuse : L'UFC QUE CHOISIR [Localité 5] ne s'est pas contentée de faire un commentaire de la décision du tribunal correctionnel mais en a fait une analyse de la motivation, ce qui