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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
Elle rappelle, s’agissant de la détermination de la valeur locative, que la SCI SCR Immo ne peut tirer profit des aménagements réalisés, ceux-ci restant sa propriété pendant la durée de la location.
4ème Chambre
6a0e2311cdc6046d475c4e62
20 mai 2026
Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] sollicite la condamnation de tous succombant à leur payer la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 30.000 € au titre du préjudice
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution
REFERES
69862f47cdc6046d473c44d5
8 octobre 2025
. ---------- Lors de l'audience, Monsieur et Madame [Z], reprenant oralement le contenu de leurs dernières conclusions, ont maintenu leurs demandes initiales, arguant d'un motif légitime à l'organisation
Chambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
En conséquence, les consorts [L] - [C] et les époux [N] seront déboutés de leurs demandes à ce titre. i.
PCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du
4ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce0791
3 juillet 2024
[P] [Y] et Mme [Z] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f9cdc6046d473bf5eb
14 avril 2026
En conséquence, la demande formée au titre des frais nécessaires au recouvrement sera rejetée.
Référés
68e0355974e929a9d8fc8823
2 octobre 2025
Ils réclament en tout état de cause la condamnation de madame [K] [L] à leur payer à chacun la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
de l'indemnité principale ;◦ 24 075,00 euros à titre d'indemnité de remploi ;◦168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation ;condamner le SYTRAL MOBILITES à lui verser la somme de 5 000,00 euros
Service des référés
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
Il relève que les sociétés défenderesses n’établissent nullement que leur arrivée d’eau est située sous l’immeuble du [Adresse 17] ne versant aux débats aucun contrat d’abonnement à l’eau ni aucune facture
Chambre 1
69d98422cdc6046d47d2a483
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02677 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGVU NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
Ils ont précisé que Messieurs [V] et [U] [K] n'avaient plus aucun contact avec leur père depuis plusieurs années ; que Messieurs [W] et [Z] [K] ont appris l'existence des contrats d'assurance-vie dont
Chambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent
2ème chambre 2ème section
6a0f5a6dcdc6046d477c4846
21 mai 2026
A titre subsidiaire, M.
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
civile décennale que sur le volet responsabilité civile professionnelle, définissent le préjudice immatériel garanti comme un préjudice pécuniaire subi par un tiers au contrat, JUGER que le préjudice
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
Madame [Z] avait contesté le rehaussement au motif que le délai de reprise pour contrôler la déclaration de succession expirait au 31 décembre 2018.
Pôle Famille 3ème section
697b6994cdc6046d471da142
6 janvier 2026
[C] [G], - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - attribué à Mme [R] [N], à titre préférentiel, la propriété du domicile conjugal situé à [Localité 24], - fixé le montant
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
Ils indiquent que la SAS BDM ne conteste nullement le rôle causal de son chantier quant aux désordres subis par eux, mais se contente de solliciter sa mise hors de cause au motif qu'il appartiendrait à
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