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394 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle rappelle, s’agissant de la détermination de la valeur locative, que la SCI SCR Immo ne peut tirer profit des aménagements réalisés, ceux-ci restant sa propriété pendant la durée de la location.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2311cdc6046d475c4e62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [O] [Z] et Madame [A] [V] épouse [Z] sollicite la condamnation de tous succombant à leur payer la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 30.000 € au titre du préjudice

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

Source officielle
TJ

REFERES

69862f47cdc6046d473c44d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. ---------- Lors de l'audience, Monsieur et Madame [Z], reprenant oralement le contenu de leurs dernières conclusions, ont maintenu leurs demandes initiales, arguant d'un motif légitime à l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, les consorts [L] - [C] et les époux [N] seront déboutés de leurs demandes à ce titre. i.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [Y] et Mme [Z] [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f9cdc6046d473bf5eb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, la demande formée au titre des frais nécessaires au recouvrement sera rejetée.

Source officielle
TJ

Référés

68e0355974e929a9d8fc8823

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils réclament en tout état de cause la condamnation de madame [K] [L] à leur payer à chacun la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de l'indemnité principale ;◦ 24 075,00 euros à titre d'indemnité de remploi ;◦168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation ;condamner le SYTRAL MOBILITES à lui verser la somme de 5 000,00 euros

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cd6d34da2cbdcd9ea6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il relève que les sociétés défenderesses n’établissent nullement que leur arrivée d’eau est située sous l’immeuble du [Adresse 17] ne versant aux débats aucun contrat d’abonnement à l’eau ni aucune facture

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98422cdc6046d47d2a483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/02677 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGVU NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils ont précisé que Messieurs [V] et [U] [K] n'avaient plus aucun contact avec leur père depuis plusieurs années ; que Messieurs [W] et [Z] [K] ont appris l'existence des contrats d'assurance-vie dont

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’existence d’un contrat de vente entre la société BEAVER POOL et la société LYON EURO POOL n’est pas contestée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose en outre que « Les contrats doivent

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

civile décennale que sur le volet responsabilité civile professionnelle, définissent le préjudice immatériel garanti comme un préjudice pécuniaire subi par un tiers au contrat, JUGER que le préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe81

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Madame [Z] avait contesté le rehaussement au motif que le délai de reprise pour contrôler la déclaration de succession expirait au 31 décembre 2018.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [G], - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - attribué à Mme [R] [N], à titre préférentiel, la propriété du domicile conjugal situé à [Localité 24], - fixé le montant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils indiquent que la SAS BDM ne conteste nullement le rôle causal de son chantier quant aux désordres subis par eux, mais se contente de solliciter sa mise hors de cause au motif qu'il appartiendrait à

Source officielle

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