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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
commercialisées par cette société.
Ch1 Cab3 Référés
6984977fcdc6046d470690c1
9 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, la SCI SGA a consenti à la société [N] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
32 Opera a donné à bail commercial à la société [E] [T] France des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2015, moyennant un loyer en principal
Chambre 7/Section 1
65a03a9eea2f9efae42e228a
11 janvier 2024
de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Référés
69d826d0cdc6046d47b2ad7f
7 avril 2026
En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la
662bf13be266e89ef1189c4d
26 avril 2024
SOFONIL SCI a consenti un bail commercial à la société PIZZERIA [6], portant sur un local situé [Adresse 1].
Deuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a
25 juillet 2024
Ils ajoutent que le commercial de la société, présent lors de la signature, n’a formulé aucune observation relativement à l’absence de date manuscrite.
3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
Reprochant à la société Mango de commercialiser des copies serviles des modèles de la collection “Heartbreaker” commercialisée par la société [T] [F] sous le nom commercial Marciawear, les demanderesses
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2a
23 janvier 2024
16] (enseigne JACQUES DESSANGE), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 532 436 dont le siège social est situé [Adresse 4
Chambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser
Chambre 5/Section 3
67f412e34e0040aa3735be0c
7 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un bail commercial en date du 10 octobre 2013, à effet du 1er septembre 2013, la société FONCIERE DE [Localité 8] a donné à bail commercial à l’Association pour l’Utilisation
67edada6da9e15c513204d45
1 avril 2025
6980c1aecdc6046d47a2f3ef
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2025 par la société Abeille vie à la société O Laya pour avoir paiement
JEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
CENTRE BOURSE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 985 462 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
KEYSTONE LAFAYETTE 2, a donné à bail commercial à Madame [O] [N], un local commercial situé [Adresse 4].
68dec3ce6af9fd1f8094dce0
2 octobre 2025
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2024 par la société RIVP à la société CM Floral pour avoir paiement
6650db4d9d5614ec4f7d7604
24 avril 2024
Les lots ont été donnés en location commerciale le 19 décembre 2003 à la société Optic [J] à compter du 1er janvier 2004, le bail étant cédé à la société Formation & Beauté à la suite de la procédure collective
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
Elle rappelle que la destination des lieux est conforme à l’usage, que le bail n’impose aucune charge exhorbitante de droit commun à la société locataire et que les facteurs locaux de commercialité ont
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux et de celles relatives aux sociétés commerciales.
1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
Par contrat du 1er février 2018, la société RP2F a donné à bail commercial les locaux à la société Breizh intérim, à effet du 1er février 2018, pour y ouvrir une agence d’intérim.
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