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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

commercialisées par cette société.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, la SCI SGA a consenti à la société [N] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

32 Opera a donné à bail commercial à la société [E] [T] France des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2015, moyennant un loyer en principal

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e228a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
TJ

Référés

69d826d0cdc6046d47b2ad7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf13be266e89ef1189c4d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

SOFONIL SCI a consenti un bail commercial à la société PIZZERIA [6], portant sur un local situé [Adresse 1].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ils ajoutent que le commercial de la société, présent lors de la signature, n’a formulé aucune observation relativement à l’absence de date manuscrite.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e897

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Reprochant à la société Mango de commercialiser des copies serviles des modèles de la collection “Heartbreaker” commercialisée par la société [T] [F] sous le nom commercial Marciawear, les demanderesses

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

16] (enseigne JACQUES DESSANGE), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 444 532 436 dont le siège social est situé [Adresse 4

Source officielle
TJ

Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e34e0040aa3735be0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d’un bail commercial en date du 10 octobre 2013, à effet du 1er septembre 2013, la société FONCIERE DE [Localité 8] a donné à bail commercial à l’Association pour l’Utilisation

Source officielle
TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d45

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
TJ

Service des référés

6980c1aecdc6046d47a2f3ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 27 juin 2025 par la société Abeille vie à la société O Laya pour avoir paiement

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

CENTRE BOURSE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 300 985 462 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe6804fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

KEYSTONE LAFAYETTE 2, a donné à bail commercial à Madame [O] [N], un local commercial situé [Adresse 4].

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3ce6af9fd1f8094dce0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2024 par la société RIVP à la société CM Floral pour avoir paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db4d9d5614ec4f7d7604

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les lots ont été donnés en location commerciale le 19 décembre 2003 à la société Optic [J] à compter du 1er janvier 2004, le bail étant cédé à la société Formation & Beauté à la suite de la procédure collective

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle rappelle que la destination des lieux est conforme à l’usage, que le bail n’impose aucune charge exhorbitante de droit commun à la société locataire et que les facteurs locaux de commercialité ont

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux et de celles relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a96

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par contrat du 1er février 2018, la société RP2F a donné à bail commercial les locaux à la société Breizh intérim, à effet du 1er février 2018, pour y ouvrir une agence d’intérim.

Source officielle

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