Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, le loyer et les charges courants s’élèvent à 719,02 € par mois. Les locataires ont repris le paiement du loyer.

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation des défendeurs qui ont par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [R] n’est pas contesté.

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Sur l’exécution provisoire Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55450 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFU AS M N°: 1 Assignation du : 10 Juillet 2023 EXPERTISE [1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées

et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Aucun élément significatif n’est d’ailleurs produit pour contester la pertinence de cet avis qui est suffisamment motivé.

La demande indemnitaire formée par monsieur [J] sera par conséquent rejetée. 3/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire - Dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la

dans ses conclusions et qui ne sont pas contestées le 1ER juillet 2022.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [A] [L] n’est pas contestable, ni contesté.

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

de sa propre obligation ; - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [W] [Z] n’est pas contesté mais que celui de Monsieur [T] [E] est contesté.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [F] [A] n’est pas contesté.