que ce dernier, une fois saisi, est tenu de statuer dans un délai raisonnable, y compris, le cas échéant, pour prononcer une irrecevabilité de l'action.

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique

Au regard des procès-verbaux de constatation et de synthèse établis par les enquêteurs de [Localité 1] établissant que Monsieur [X] [Z] circulait à une vitesse de 64 km/h avant de réduire sa vitesse à

[M], [F], [V] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte,

Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

[G] [C] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 19 mai 2026; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par

recevant du public.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente statuant en qualité de juge de la mise

à établir la date précise de la transaction.

que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique, * la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins

À cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l’origine du handicap ; b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

de la chose est établie.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Enfin, il sera précisé que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

à ses modalités de jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété applicable.

A l’appui de ses prétentions, il prétend qu’il bénéficierait du pouvoir d’émettre un titre de recette en tant qu’établissement public administratif.

02 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00055 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique

Au soutien de celle-ci, ils font valoir que la SAEM OPPIDEA est une " entreprise publique, composée notamment de collectivités territoriales et d'établissement public qui au travers d'une convention publique