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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
La matérialité de ces désordres n’est contestée par aucune des parties, étant précisé que d’autres désordres ont parallèlement été constatés sur le terrain et l’habitation de Monsieur [V], en particulier
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
Par courrier du 8 novembre 2017, la société [10] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés.
Deuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
12 janvier 2026
Sur le calcul de l’indemnité de restitution partielle du prix, ils s’opposent à la ventilation du prix proposée par les vendeurs au titre du jardin qui est une partie commune et ne fait donc pas partie
9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
[X] [B] dans l’attente de la décision du tribunal de céans, - déclaré ces derniers irrecevables en leurs contestations et demandes, considérant, d’une part, que celles-ci relèvent de la compétence exclusive
4ème chambre 1ère section
65c3d94bc432ce7d11a6ca83
23 janvier 2024
du rapport n’était pas contraire au principe de la contradiction dès lors que les consorts [V] ne pourront invoquer que des éléments contenus dans les pages produites et que le juge du fond pourra tirer
6ème CHAMBRE CIVILE
69737309cdc6046d476ace8f
7 janvier 2026
L’agent judiciaire de l’État a émis à l’encontre de l’assureur de ce dernier, la compagnie PACIFICA, un titre de recouvrement le 16 avril 2021 pour une somme de 15 087€ au titre de dépenses de soins, d
Chambre 2/section 1
65bc61e24fb290a3460741c6
26 janvier 2024
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs
2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
, qu'elle n'a subi aucun préjudice à ce titre.
1re chambre civile
66182ce84e82250580d23cb1
8 avril 2024
Il affirme que la SARL INGENIERIE ASSOCIES a, en conséquence, gravement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, étant précisé que Monsieur [Y] indique
Chambre 9
S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A
67f044b502fc178212f85b2b
4 avril 2025
de l’article A.3.4. du contrat de bail ; - dire que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts (article 3.3.3 du contrat de bail) ; - fixer et condamner
6ème chambre 2ème section
69d012f8cdc6046d4705cb0e
3 avril 2026
Par courrier du 20 mars 2025, les maîtres d’ouvrage, par l’intermédiaire de leur conseil, ont notifié à la société CDSB la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de l’entreprise
JAF section 4 cab 4
69d55035cdc6046d47701100
7 avril 2026
français compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
Appartient à la catégorie 2 l'enfant dont le handicap : - Soit oblige l'un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport à un temps plein, - Soit nécessite le
Référés
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
Il fait valoir qu’à compter de sa déclaration de sinistre auprès de l’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP, auprès de laquelle il avait contracté un contrat de «
Chambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
Il conteste toute demande indemnitaire formée à ce titre, dont il estime le chiffrage injustifié et qui se heurte à la prescription.
8ème chambre 3ème section
67003206c34eb4cc857895c3
4 octobre 2024
I 3° du décret du 17 mars 1967 que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat, ou en cas d'appel à la concurrence
Chambre 10 cab 10 H
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d853ea43407b910299c
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