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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] et la SAS PRESTIGE AUTO 31 ont conclu un contrat de vente portant sur un véhiculed’occasion de marque Mercedes, modèle C 250, immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TJ

Référé

6945af3875782d5f06cd7bee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Arguant d’une anomalie kilométrique et d’une discordance entre les numéros de série, Monsieur [L] [G] a saisi le 27 juin 2023 le Tribunal judiciaire de Nîmes d’une action en résolution du contrat de vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2022 adressé à la SAS GLC CUISINELLA, les époux [L] ont sollicité, par l’intermédiaire de leur conseil, l’annulation du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution de la vente Selon les articles 1113 (relatifs au droit commun des contrats) et suivants et 1583 et 1589 (spécifiques au contrat de vente) du code civil

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bfd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] [W] a fait assigner la société MOMOT BAT, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, auquel il demande, de : A titre principal, au visa du code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle demande : - in limine litis : - l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de vente et donc l'irrecevabilité ou le rejet des demandes de nullité du contrat de prêt et de privation de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'est reconnue à un tiers au contrat de vente la possibilité d'exercer un droit de préemption, la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de non exercice de ce droit de préemption

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574861296b51ba2b1618d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de vente En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sollicite du tribunal de : -ORDONNER la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule PEUGEOT 2008 entre la société GLOBAL VECTURA et Monsieur [G] [C], Par conséquent : - CONDAMNER la société

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc51e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

septembre 2021 applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, la garantie de conformité s’applique « aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4cd33109fd079acc61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes de Madame [U] [T] née [S] Madame [U] [T] née [S] n’étant partie ni au contrat de vente ni au contrat de crédit, elle ne justifie pas de sa qualité à agir et ses demandes sont donc déclarées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661977601b7735881a7be42b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [R] [C], ayant ainsi failli à son obligation contractuelle, Monsieur [H] [D] est bien fondé en sa demande de résolution du contrat de vente de la cave à vin.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d7faa704a07f4934413

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 19 mars 2014, la Ville de [Localité 4] a conclu avec la Société Civile du Forum des Halles de [Localité 4] un contrat

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si ce contrat comprend une prestation de service consistant en une reprogrammation dont le prix a été distingué de celui du véhicule, il y a lieu de considérer, au regard des mentions du contrat de vente

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c8cdc6046d47b23990

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [F] et de la SAS Prestige Auto, tiers au contrat de vente. L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

présenter les caractères de la force majeure, ont le même effet, ce qui est le cas du contrat de vente signé par les époux [K].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61abad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au Tribunal de : - juger que la SAS Cactus Collection a engagé sa responsabilité du fait de l’inexécution contractuelle de ses obligations, de sa mauvaise foi et de sa résistance abusive au titre du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ff1488f6bdc506d38

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le contrat de vente a été conclu avec une faculté de rachat, au terme d'un délai de 12 mois expirant le 8 janvier 2023, par laquelle le vendeur s'est réservé à son profit la faculté de racheter le bien

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed548

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] a fait assigner la SAS nouveaux garages nîmois devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : - à titre principal, ordonner la résolution du contrat de vente et condamner le défendeur au paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a778da34cf7c590aa050

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du contrat de

Source officielle

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