Enfin, l’article 1162 prévoit que : “Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation”.

Le 20 décembre 2019, l’[17] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation du chef de redressement n°2 de la lettre d’observations relatif à des frais professionnels non justifiés.

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l’encontre de cet avertissement. A l’audience du 14 octobre 2025, M.

Sur la compétence territoriale, elle explique que l’URSSAF ILE DE France a adhéré à la convention relative à la centralisation du recouvrement de la CSM et que cette convention a pris effet après décision

Au demeurant, le cotisant ne peut pas non plus invoquer le bénéfice des garanties propres à une procédure si le contrôle a été mené dans le cadre de l'autre procédure.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[M], qu’il a accusé de harcèlement moral. Son employeur a mis près de 3 ans pour y remédier, puisque M. [M] n’a quitté l’entreprise qu’en octobre 2019.

L'article R 147-2 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que : " I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article

Cette requête a été enregistrée sous le numéro RG 18/01976.

La commission de recours amiable a rendu sa décision le 17 mai 2021 et a rejeté le recours.

La caisse relève ainsi, sur la base de l’attestation employeur, que l’assurée a effectué zéro heure de travail et qu’elle a cotisé 14.332,62 euros brut au cours des douze mois civils précédant l’arrêt

Sur la contestation de l’indu A titre préliminaire, il convient de préciser qu’il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

L'affaire a été appelée à l'audience de 5 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue. A cette audience, la S.E DECATHLON a comparu représentée par son conseil.

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son article 15, le juge saisi applique sa propre loi En l’espèce, la France a signé la

des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

MOTIVATION Sur la responsabilité de l’Etat En vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

- revenus non déclarés ".

Madame [O] [B] a renoncé aux mesures provisoires et a sollicité la clôture des débats, laquelle a été prononcée à l’audience, et l’affaire a été plaidée sur le champ.