Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00550 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXDF Minute n° copie certifiée conforme

soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 Septembre 2025, soit dans un délai minimum

[S] [D] [U] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie le à - Me Kathy BOZONNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 23/00151 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJPG Décision n° Notifié le à - Mme [O] [V] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie

RHONE-ALPES la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

La cotisation au titre de l’invalidité-décès 2022 a été appelée en classe minimale A et s’élève à 76 €.

S’agissant des cotisations dues au titre de l’invalidité décès : Trois classes de cotisations sont offertes aux cotisants (A, B et C).

Ces éléments sont sans ambigüité sur la portée contractuelle du nombre minimal de gardes.

S’agissant des cotisations dues au titre de l’invalidité décès : Trois classes de cotisations sont offertes aux cotisants (A, B et C).

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/07090 N° Portalis 352J-W-B7I-C45CM N° MINUTE :

Jugement du: 10/01/2025 N° RG 24/00085 - N°Portalis DBZ5-W-B7I-JMYE - CPS MINUTE N° : Mme [R] [L] CONTRE [8] Copies : Dossier Mme [R] [L] [8] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Ne subsistent donc en litige que les cotisations dues au titre de l’année 2017.

En défense, Monsieur [W], comparant en personne, a sollicité l’autorisation de vente amiable de son bien immobilier au prix minimum de 68 000 euros.

Elle plaide que son préjudice réside dans la perte de chance de voir juger l’irrecevabilité ou la prescription de la contrainte et ainsi d’économiser la totalité des cotisations réclamées.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : Me GRYNWAJC Copies certifiées conformes délivrées à : Me KOUDOYOR Toutes les parties en LRAR Le : S.C.I.

GREFFIER : Louisa NIUOLA Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me LESOBRE Copie certifiée conforme délivrée à : Me COUTURIER Le : DÉBATS : à l’audience du 6 mars 2025 tenue publiquement