qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » et d) « de prendre à sa charge l'entretien courant

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

[X] opère une reconversion professionnelle dans le domaine de la coiffure ; qu’il est ainsi inscrit en CAP coiffure jusqu’en juin 2026 mais ne perçoit à ce jour aucune autre rémunération que l’ASS versée

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante

locaux, a fait l’objet, en l‘état, d’un défaut de conformité, le 19 juin 2024 : une mise en sécurité par la société ENEDIS et a été déposé ; par suite de cette intervention il demeure constant que le courant

C’est pourquoi, au cours de l’assemblée générale du 29 juin 2015, il a été décidé de faire procéder au remplacement des colonnes montantes par la société G. [O] (décision n°15).

Une expertise amiable est intervenue courant avril 2023 , en présence notamment du vendeur et son expert et de la concession BMW.

[C] [W] à lui payer la somme de 6 385,51 € au titre du solde du compte-courant n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal, à compter du 17 novembre 2023, - condamner M.

délais de paiement dans la limite de trois années, aux locataires en situation de régler leur dette locative, c’est à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE sera déboutée de sa demande, faute de pouvoir constater la déchéance du contrat d'ouverture de compte courant.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés d’office malgré la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Elle précise que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience. Elle s’est opposée à l’octroi de délais d’expulsion qui pourraient être accordés d’office.

Enfin, le bailleur reconnaît qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.