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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
67fd57ece85d0474bddb6388
10 avril 2025
et qu'il y a lieu de renvoyer son dossier devant la [11] pour réexamen dans l'objectif d'un moratoire,juger que la créance actualisée de la société [16] s’établit à la somme de 15 340,11 euros arrêtée
2ème Ch. Cabinet 9
68ee933e22996ce54481e645
6 octobre 2025
en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation de délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique
Procédure Collectives
6a0cd872cdc6046d473d1a5e
18 mai 2026
Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Avril 2026 en l’absence du ministère public avisé JUGEMENT rendu après
Surendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
Elle indique que le débiteur n’est pas dans une réelle situation de surendettement, car la créance du SIP [Localité 2] a été soldé et qu’elle demeure l’unique créancier de cette procédure.
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
9 octobre 2025
prononçant un redressement sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da86
11 juillet 2024
en cours de procédure, soit la somme de 23 938,03 €, après ajustement de la créance n° 31195460170 / 64246739 de la société [16], venant aux droits de la société [20], et ajout de la créance n° 018182360
Adjudications
677d7d5cb032d83cfd3e7358
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Si en application des dispositions de l’article 815-17 du code civil, le créancier personnel de l’indivision antérieure à l’ouverture d’une procédure collective, de surcroît créancier hypothécaire de l
Affaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
21 mai 2026
Minute n° 26/00031 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS [Z] SAUNIER RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [Z] 21 Mai 2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6TD Jugement prononçant L’OUVERTURE DE
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a4425
8 avril 2024
de cessation des paiements a été fixé provisoirement au 1er février 2023 ; que la créance du bailleur a été régulièrement déclarée ; que des loyers postérieurs au jugement d’ouverture sont restés impayés
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61ed4fb290a346074317
1 février 2024
DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
[K] [O] C/ [12] [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me Ali DERROUICHE JUGEMENT DU 09 janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [
Surendettement-RP
696ff4ffcdc6046d47096e23
[K] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
Par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de grande instance d’Annecy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI [14], convertie en liquidation judiciaire par jugement
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 22/06070 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYUJ Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [Q][X] [R] née le [Date naissance 1] 1964
Surendettement
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publicité, et que les créances
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
née après l'ouverture du redressement judiciaire dans le cadre des opérations de liquidation toujours en cours ; - aucune faute n'est imputable à l'administrateur judiciaire, la Selarl El Baze [I] et
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
7 avril 2025
la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire
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