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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
Il n’existe pas d’autre créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2023, soit dans le délai légal.
67ec5071dd062d9f810e8477
1 avril 2025
inscrits 3°) Madame [W] [I] et Monsieur [T] [A], domiciliés, [Adresse 4] Représentés par Maître PINZAUTI, avocate au Barreau du Mans Acquéreurs du bien saisi COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :Chantal
67eed2b5b848dd6814c5e611
3 avril 2025
ne saurait être écarté des débats.
67eed2c0b848dd6814c5e7c2
67f035b902fc178212f8299b
Or, il ne relève pas de l’office du juge de l’exécution de procéder à la vérification du montant de la créancer d’un créancier inscrit en dehors de toute contestation.
Adjudications
69d01cc0cdc6046d47067b6d
1 avril 2026
Le Comptable Public du service des impôts des Particuliers de [Localité 4] a déclaré sa créance par acte du 30 juin 2025 pour un montant de 18 129,84 euros.
696fd99acdc6046d4707cef3
7 janvier 2026
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 7 janvier 2026.
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
[F] [M] avait été omis de la liste de ses créanciers. L’affaire a été renvoyée au 26 juin 2025 pour convocation des créanciers omis et vérification de la créance de l’Urssaf.
67f43e394e0040aa37364e38
’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 24 septembre 2010 volume
SAISIES IMMOBILIERES
6945e3d475782d5f06d6339e
7 juillet 2025
Une dénonciation avec assignation a été délivrée au créancier inscrit le 19 Décembre 2024 d’avoir à prendre connaisance du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur
Juge de l'EXECUTION
68e579100e2901d10fa539fa
7 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (créancier inscrit), SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (créancier inscrit) c/ [W] [D] [K] divorcée
Chambre des saisies
697c677dcdc6046d473a0b3e
8 janvier 2026
Les débiteurs ne formulent aucune contestation. Sa créance sera donc mentionnée pour le montant demandé.
67ec5070dd062d9f810e845c
L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit. La procédure est donc régulière.
67ed828dda9e15c5131fbd39
Elle a par ailleurs sollicité de vendre le bien à l’amiable, ce à quoi le créancier poursuivant ne s’est pas opposé.
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Créancier inscrit : LA CAISSE REGIONALE
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
Il est admis (Civ. 1re, 13 avr. 2023, n° 21-23.334) que la caution personne morale devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance effectué au cours de la procédure de surendettement
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a37051491ad57552d7b
8 octobre 2024
En exécution de ces décisions, et après avoir inscrit des hypothèques judiciaires, le Syndicat des copropriétaires de “La résidence [Adresse 10]” a fait diligenter une saisie immobilière.
VENTES
687022ffb8daa57c7f679675
2 juillet 2025
privilèges du chef de la débitrice prises sur les biens énumérés au jugement du 18 septembre 2024 ; DIT que le Conservateur des Hypothèques procédera à la radiation de toutes les inscriptions d’hypothèques
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
A l'audience d'orientation du 3 février 2026, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite la vente forcée du bien.
JEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
Il est constant que les défendeurs ont obtenu un paiement partiel à la suite de la vente d’un bien appartenant à Madame [H] sis à [Localité 12] sur lequel ils avaient inscrit une hypothèque à hauteur de
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