Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

Par assignation en date du 23 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires LES GRILLONS, représenté par son syndic la SAS AGENCE LORI, l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet BELLEROCHE, a fait assigner Monsieur

Il ajoute que le syndicat des copropriétaires n’a pas été informé de la situation de la SCI IRISIMMO à temps et que c’est seulement en début d’année 2025, après l’introduction de la présente instance,

Par assignation en date du 9 février 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE ADOLPHE ADAM, représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Elle souligne qu’après multiples relances, une mise en demeure de payer a été adressée le 12 octobre 2023, et que le Syndic, après avoir annoncé le règlement spontané de la dette, a indiqué ne pouvoir

Au vu de la situation financière de la débitrice, de la diminution de la dette, il y a lieu d'accorder des délais de paiement tels que prévus au dispositif.

09 Juillet 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CITYA CHEYLUS FRACHON MERLIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître

AUGIS, lors des débats GREFFIER : C.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a

En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Agir Immobilier, a adressé à Monsieur

sa dette en vingt-quatre mensualités.

Par assignation en date du 27 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic la SARL CABINET MOREAU, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES I RIS c/ [K] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 09 janvier 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro

Arguant des défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires LE BOUCICAUT a fait assigner, par acte signifié le 25 juin 2025, Monsieur [D] [N] devant le tribunal

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande à ce titre, la dette ayant été réglée entre l'assignation et l'audience.

Le 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [F] [A] et Madame [D] [W], épouse [A] devant