Par acte authentique en date du 11 février 1982, les époux [R] ont consenti deux donations en avance de part successorale au profit de leurs trois enfants aux termes de deux actes de donation entre vifs

Par actes des 13 septembre 1990 et 18 novembre 1991, [Z], [Y] et [E] [O] ont vendu un terrain situé à [Localité 17], qui appartenait en propre à [B] [O] et dont elles étaient propriétaires suite au décès

[K] [D] de deux fois 5000 euros + 3311 euros, soit le prix convenu de 13311 euros. M. [K] [D] n’a pas fourni à M. [F] [U] le certificat de cession et la carte grise barrée.

EXPOSE DU LITIGE Suivant statuts communiqués aux débats, Madame [I] [J] épouse [M], Madame [P] [J], épouse [N], toutes deux demanderesses à l’instance, et Madame [T] [J] épouse [R], défenderesse à l’

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

Celui-ci a donc été vendu.

L'acte de partage a été signé le 14 novembre 2022.

[E] [O] et son ex épouse Mme [S] [J] ont vendu l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 20] le 30 juin 2016 pour le prix de 200 000€. M. [E] [O] est décédé le [Date décès 7] 2016.

Exposé du litige [L] [AP], née le [Date naissance 9] 1922 à [Localité 46], veuve de [K] [GA], est décédée le [Date décès 6] 2021 à [Localité 53], laissant pour lui succéder ses deux enfants lui survivant

Monsieur [S] [F] est décédé sans postérité le [Date décès 2] 2017, laissant pour lui succéder son père, Monsieur [Q] [A] ainsi que ses deux sœurs Madame [W] [A] et Madame [R] [A], défenderesses.

EXPOSE DU LITIGE : [T] [U] [M] est décédé le [Date décès 5] 1993 à [Localité 19] (37), laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété établi le 6 février 1995 : . M.

droits de [Y] [LG], fils de [M], décédé le [Date décès 21] 2022: [IJ] [W], sa veuve et [U] et [DS], ses deux enfants, - les représentants de [L] [LG] qui a renoncé à la succession: [JI], [E] et [D] [LG

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE [L] [G] est décédé le [Date décès 5] 2017, laissant pour lui succéder ses deux enfants

[I] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] (86) laissant pour héritiers : - M.

La promesse entre, en effet, dans la catégorie des actes visés par l'article 215 du code civil.

En l’espèce, la Sci Gibor fonde son préjudice lié à la perte financière subie sur la base d’une estimation de ses biens comprise entre 81 000 - 86 000 euros net vendeur pour les lots 106-132 et 127-136

[Z] [J] prétend cependant que l’ensemble des liquidités a déjà été répartie entre les deux frères, comme le prix de vente de la moto, et qu’il conviendra d’ajouter aux sommes à payer également les frais

Par acte authentique du 09 avril 2008, les époux [I] ont vendu en viager à leur fils [P] ledit bien immobilier, avec l’accord des six autres enfants qui ont participé à la vente.

Elle précise les intentions des demandeurs quant à la répartition des biens à savoir qu’ils entendent que ceux-ci soient vendus soit amiablement soit sur licitation.

[O] [K] est décédé le [Date décès 3] 2005 à [Localité 7].