ALVERGNAS AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 716 610, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

2024 ayant ordonné une expertise judiciaire à la requête de Madame [K] [D], au contradictoire de Monsieur le Docteur [T], de la Clinique [7], de l’ONIAM et de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Seine-Maritime, désignant

2023 ayant ordonné une expertise judiciaire à la requête de Madame [B] [P] et l’ordonnance de remplacement d’expert rendue par le juge chargé du contrôle des expertises en date du 26 décembre 2023 désignant

Par ordonnance du 27 novembre 2020, ce même juge a placé Monsieur [M] sous tutelle en désignant Madame [R] [B] épouse [K] et Monsieur [S] [E] en qualité de tuteurs aux biens et à sa personne.

Assignées respectivement en étude et à personne morale, la société GARAGE NATIONALE 7 et la société ACM n’ont pas comparu.

a présentés à la suite de son opération du 28 juin 2017 en désignant le Docteur [F], médecin cardiologue, en qualité d’expert.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

CLVA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

PARIS, vestiaire : R085, avocat plaidant, DEFENDEURS ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

ENTREPRISE GUIGUES dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Non comparante S.A.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision d’attribution d’un taux d’incapacité de 10 % Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Le Syndicat des copropriétaires du 15/17 RUE SAINT JOSEPH représenté par son syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 377 818 042, prise en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d’expertise : L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties

Assignés à Étude, Monsieur [R] [D] et Madame [T] [S] épouse [D] n’ont pas constitué avocat ni comparu en personne à l'audience d'orientation.

Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n'a pas le pouvoir ultérieur de les liquider

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en réduction du taux Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.