Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

décision.

,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; En présence de M.

La société CBL INSURANCE EUROPE, qui n’a pas constitué avocat, est non comparante.

le 06 novembre 2025 En état de référé (article 487 du Code de procédure civile) par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, Vice-présidente

Une première réunion s’est tenue le 30 novembre 2023, à laquelle Madame [Y] [P] s’est présentée. Une seconde réunion s’est tenue le 20 mars 2024 à laquelle personne ne s’est présenté.

décision et selon la formule suivante : somme actualisée = somme initiale x A B A: dernier indice publié à la date de la réévaluation, B: indice publié à la date de la présente décision, Rappelé au débiteur

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision. MOTIFS I.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Rappeler l’exécution provisoire de droit, de la décision à intervenir ;Réserver les dépens qui seront joints au fond.

L’ensemble de ces éléments caractérise le détournement d’actif qui lui est reproché.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

Sur le fond, pour s’opposer aux demandes de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SATELIS [Adresse 16] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M.

Le jugement du 11 mars 2025 est définitif ainsi que cela résulte du certificat de non-appel apposé sur la décision le 23 septembre 2025.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Sur le bien fondé de la décision de fraude, pénalité et majorations du 29/04/2024 Aux termes de l’article L552-4 du code de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales afférentes à un

[X] [C] à ce courrier électronique et celles versées au débat, bien que non datées, font apparaitre des auréoles au plafond de la pièce principale et de la mezzanine et une coloration plus foncée du parquet

, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à