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Il note toutefois que les pièces versées dans le cadre de l’instance n’avaient jamais été communiquées au bailleur.

Le 13 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD a communiqué sa pièce n°1 soit les débours définitifs exposés par la CPAM des Bouches-du-Rhône du chef de l’accident.

la société locataire a assigné les consorts [M] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : " - Déclarer la société PHARMACIE [Adresse 2] recevable et bien fondéeen

Sur la demande de communication de pièces La demande de communication forcée de documents des consorts [B] est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.