est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

à l’égard de [W] et [T] est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble

compensatoire, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [X], [F], [L] [Q], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique), RAPPELLE que

IRRECEVABLE la demande de Monsieur [T] [O] concernant l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, Sur les mesures concernant les enfants : RAPPELLE que l'autorité parentale sur [J] [O], née

les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l'égard des enfants ; Déclare la loi française

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

[M] [T] et Mme [V] [L] ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre

de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Par jugement du 04 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - débouté Monsieur [U] [X] de sa demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent

devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

sur leur enfant commun mineur [G], [X] [R] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, DECLARE la loi française