sociétés TRB et Lobst de leurs demandes d’astreintes, - Débouter les sociétés TRB et Lobst de leur demande de publication de l'ordonnance à intervenir et de leurs autres demandes.

Il a été heurté au bras par un véhicule, assuré auprès de la SA AVANSUR.

des référés, et d’autre part, qu’ils sont à l’origine de la fermeture du fonds de commerce en raison de leur manquement à l’obligation de délivrance; - que la mauvaise foi de l’indivision bailleresse

[A], - débouter M.

la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2024 devant

ou toute autre partie qui y aurait intérêt à recueillir et produire l’accord express du ou des bailleurs de la SAS THIRIET MAGASINS, en leur qualité de propriétaire (s) du ou des fond(s) concerné(s) par

Or la SARL [N] a transféré son activité dans un autre local sans perte de clientèle, dans des locaux qu’elle a choisi, ne peut prétendre avoir subi une perte du droit au bail.

susceptibles de provoquer, « à l’usage, un risque de chute à la sécurité de la personne par la présence de rétentions d’eau, lors d’évènements climatiques », ainsi qu’un défaut ponctuel de nivellement

DELSOL, juge assisté de Catherine DEHIER, greffier, DÉBATS A l’audience du 27 février 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu

d’être prononcées à son encontre. - Sur les désordres affectant le gazon DEBOUTER Monsieur [J] et toutes autres parties de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [N] pour ce désordre.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 06 Octobre 2025.

Le tribunal ne peut donc se fonder sur le seul avis du Docteur [G] pour retenir des séquelles neuropsychologiques de 4%, qui n'est pas corroboré par d'autres éléments médicaux, en particulier par le bilan

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Il appartient en effet à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire d'apporter la preuve, sur le fondement de l'article 1353 du Code civil, de la conscience du danger que devait avoir l’

Le juge peut rejeter des débats les pièces communiquées tardivement ne permettant pas à l’autre partie d’organiser sa défense, conformément à l’article 135.

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A défaut de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, madame [S] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable

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[D] agit non pas en demande mais pour sa défense et par voie d’exception, de sorte qu’il n’a pas d’autre choix que de soulever le problème devant la juridiction du fond qui est saisie du litige à l’initiative