[J] [L], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, - Vu l’avis du ministère public en date du 07 janvier 2026, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS recevable la requête en relevé de forclusion, entrée au greffe le 12/02/2026, émanant de Madame

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 01 AVRIL 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

[N] [I] et de Mme [J] [I] [B], adhérents de la FNPRL a pour objet la réparation du préjudice qu’ils prétendent avoir subi en leur qualité de consommateur des prestations servies par la SARL PARMENTIER

[N] n’entrait pas dans les critères fixés par le protocole de sélection des locataires, et que “les garanties du contrat” n’étaient, par voie de conséquence, pas acquises aux adhérents.

A l’audience d’incident du 27 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] [E] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], par arrêté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [B] [V] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète le 03 juillet 2024, car les troubles mentaux

03151 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGCW MINUTE: 24/835 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

Chaque décision mensuelle doit donc intervenir avant le 25 de chaque mois. En l’espèce la décision de décembre 2024 a été rendue le 23 et n’est donc pas hors délai.

N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCVH MINUTE: 24/691 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision

Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546 Décision

Le 16 avril 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [L].

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

du 23 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

Elle précise qu’il appartient aux demanderesses de contester les décisions qu’elles estimeraient contraires aux statuts.

Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 22 Avril 2025 et mise en délibéré au 19 Juin 2025, prorogée au 1er juillet 2025 date à laquelle la présente décision

En l'espèce, il est établi que Maître [Y] est adhérent à une association d'avocats exerçant au barreau de METZ et qu'il dirige de manière habituelle ses causes devant le tribunal judiciaire de METZ par

domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Eric-Gilbert LANEELLE avocat au barreau de TOULOUSE MUTUELLE GFP ADHERENT

] et les notes d'audience, Monsieur [W] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence à compter du 29 décembre 2024 sur décision