civile, - CONDAMNER la SARL Société Maçonnerie-Démolition-Sanitaire-Nettoyage (SARL MDSN) en tous les dépens.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le rapport relève en outre s'agissant de la mise en place des dalles sur plots que " ces détails de mise en place des carreaux ne sont pas conformes aux exigences du DTU ".

expertise communes à la société CMC, chargée de l’exécution de travaux au sein du local commercial, et aux fins d’extension de la mission de l’expert aux éléments suivants : - donner son avis sur la mise

des travaux réalisés postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 11 janvier 2020 (conformité aux règles de l’art et conformité aux termes du rapport d’expertise judiciaire), o Fournir

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.

[X] [E] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] la somme de 45 800 € (quarante cinq mille huit cents euros) au titre des liquidations d'astreinte ».

Par ordonnance en date du 16 décembre 2021 le juge de la mise en état faisait droit à la demande de jonction.

* l'installation électrique non conforme : le diagnostic technique joint à la vente mentionne des non-conformités et l'acte de vente rappelle que l'acquéreur en a été pleinement informé.

Par actes d’huissier des 17 et 28 décembre 2020, la SARL LWU et la SAS Universeal ont assigné la SCI Frépillon et la société HSBC afin d’obtenir la mise en conformité du réseau EU ou, subsidiairement,

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; DEBOUTE la société Tapis Saint Maclou de son incident en irrecevabilité

N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée

En l’absence de dommage, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi, ni par le contrat, ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25/04/2024, par mise à disposition par le greffe, ce qui a été indiqué à la partie comparante.

On constate 4 rangs de parpaings de ton différent des autres mis en oeuvre par OPC Concept 89. 8.

progressivement ; - le décollement/enfoncement des spots avec des entrées d’eau en sous-face de leurs vitrages.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

en conformité aux notifications de la préfecture de police des 7 décembre 2011 et 2 mars 2012, pour les dégagements et la mise en conformité handicapés et sécurité, - Absence de justification de conformité

Ils ont mis en avant les contradictions de M.

Copies exécutoires le : Copies conformes le : à : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame F.