[D] [H] et Mme [X] [J] épouse [D] de remettre l'ensemble des relevés Airbnb depuis juillet 2022 jusqu'au jour de l'assignation et à défaut condamner M.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

Ils expliquent que le local étant un grenier, a été donné à bail à usage de dépôt par leur père à Monsieur [V] [B] et n'était pas destiné à un usage d'habitation.

accompli depuis ses échanges avec la mairie, des démarches pour trouver un autre emplacement pour installer ses caravanes ou obtenir un logement.

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant Elisant domicile chez SAS CABOT FINANCIAL FRANCE - [Adresse 3] Rep/assistant : Me Olivier HASCOET, avocat

- elle justifie résider en FRANCE depuis son placement.

CA CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON C / Monsieur [S] [N] Rep/assistant : Me Anne-chloé

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 27 juin 2025 à 15h30 et pour une durée de 4 jours.

Elle indique ainsi que Madame [I] [P] est occupante sans droit ni titre depuis l'expiration de ce préavis, ce qui fonde sa demande en expulsion.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [O] [K] [W], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Il convient de privilégier une assignation à résidence, il un passeport qui n’est pas en cours de validité mais c’est un passeport européen.

Ils s’opposent à l’octroi de délais, au motif que madame [K] [X] ne serait pas de bonne foi, ne justifiant d’aucune recherche de logement et n’ayant procédé à aucun paiement de loyers depuis douze mois

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen

dans le département pour information ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen