Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

lui a notifié la clôture juridique du compte, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde débiteur.

[S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (93) [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Emilia ZELMAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228 DÉBATS

demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2024-002220 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉBATS

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

Il fait valoir, en premier lieu, que la débitrice a déclaré à la commission un montant de loyer erroné.

La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : Madame [M] [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS

de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat

des interruptions liées au décès du débiteur principal et de la déclaration de la créance à la succession, laquelle n’est pas produite.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il apparaît ainsi que la débitrice ne dispose d'aucune capacité de remboursement.

BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [R] [E] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

Condamner la société AGCO FINANCE à la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts subis par le débiteur pour saisie abusive.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle reconnaît le montant de la dette et s’engage à quitter les lieux au début du mois de mars 2026.