Il précise que le compte du défendeur est débiteur depuis le 31 décembre 2021.

, du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 et du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 ;une mise en demeure de régler la somme de 2 026,04 euros, émise le 19 mars 2024 par Citya Immobilier, réceptionnée le 25

2024, allant du 31 décembre 2022 au 1er octobre 2024,les extraits du grand livre pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les appels de fonds et relevés individuels de charges

, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967, Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Sur la nullité de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 L’article 15 alinéa 1er du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des

Selon l'article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la désignation d'un mandataire

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Il ajoute que l’opérateur de paris : - n’a jamais indiqué les motifs exacts de la clôture de son compte, en violation de l’article 2 du décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation du président de séance L’article 15 du décret du 17 mars 1967 énonce qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions

1915 à [Localité 129] et décédé le [Date décès 41]/1997 à [Localité 146], Mr [MN] [ZE] [G] [YH] né le [Date naissance 75]/1917 à [Localité 146], et décédé le [Date décès 11]/2004 à [Localité 146], Mme

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 pour la somme de 64 525,70 euros, des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 pour un montant de 65047,70 euros, du budget prévisionnel pour l

le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de la condamner avec exécution provisoire et capitalisation

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 1.721,08 euros représentant les charges de copropriété impayées pour la période du 30 septembre