Elle fait valoir qu’elle est locataire du logement qu’elle occupe avec sa famille, depuis le mois de septembre 2024 et qu’elle subit des dégradations au sein de son logement.

Elle conteste l’existence des dégradations locatives alléguées.

Ils contestent les dégradations. Ils indiquent avoir délivré une lettre de congé au bailleur par recommandé avec avis de réception revenu avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

Au titre des réparations et dégradations locatives : En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent

En l’espèce [Localité 2] HABITAT produit : * Une main courante du 23 juillet 2025 de Madame [H] ([Adresse 5], [Localité 2]) signalant des insultes racistes répétées de Madame [P] [Q] et des dégradations

[R] [B] est responsable de ces dégradations soit le démontage de la toiture et de la présence des divers gravas.

Contestant les dégradations locatives mises à sa charge et réclamant le restitution du dépôt de garantie, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [P] [I] par acte de commissaire de justice du 3 décembre

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.

L'existence de dégradations locatives résulte normalement de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Il conteste les dégradations locatives mises à sa charge par le bailleur et demande la restitution du dépôt de garantie majoré de 10% du montant du loyer parjour de retard.

Concernant les dégradations locatives, il est admis que le caractère contradictoire de l’état des lieux est établi par sa signature par les deux parties.

La SCI PLEIN SOLEIL invoque enfin la dégradation du revêtement du sol du bureau de l’atelier.

Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe néanmoins au bailleur.  

la dégradation de ces éléments mécaniques ; il convient ainsi de retenir l’existence d’une faute conjointe des parties.

Sur la conservation du dépôt de garantie au profit du bailleur en raison des dégradations locatives.

Les bailleurs ont souscrit auprès de la société GROUPE SOLLY AZAR une assurance couvrant le risque de loyers impayés et de dégradations locatives.

souligne que les locataires sortants se sont maintenus dans les lieux au-delà du terme du congé, n'ont pas réglé l'intégralité des loyers et charges dus et qu'ils ont restitué les lieux avec des dégradations

Seules les dégradations importantes peuvent justifier une remise à neuf exigée du preneur.

Au soutien de ses prétentions, il indique que Monsieur [W] [A] a quitté les lieux en novembre 2023, en laissant un logement affecté de plusieurs dégradations comme en atteste l’état des lieux de sortie

Sur la demande au titre des réparations et dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent