CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab A
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3560f10d505339f5aa92
9 janvier 2024
alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] - ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une
JAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Cabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cabinet 3
6744d3a4f059c9e2cfa221c1
1 octobre 2024
actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision
1ère Chambre cab E
69f8f597cdc6046d47983c14
7 avril 2026
d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires
68e7a539033cf481c39a47c0
8 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème chambre civile
6a1f3781cdc6046d47df18d5
26 mai 2026
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
Chambre 3/section 3
67743e75ff1db94e0238b6d9
11 janvier 2024
des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice
69cd7b05cdc6046d47c8a50b
1 avril 2026
afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
AF - Divorces
6983c349cdc6046d47effc8f
8 janvier 2026
[X] [N] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation
2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF CABINET 4
6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3
19 mai 2026
[G] [T] [E] au paiement de ladite pension ; RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année, PRÉCISE que cette pension alimentaire sera
JAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
JEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
[S] la somme de 260 € au titre de la pension alimentaire précédemment réglée pour [B] et [E] pour le mois d’octobre 2020, - ordonner la compensation entre le montant de la pension alimentaire pour [E]
JAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc26062642e
2 avril 2025
Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.
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