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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre cab A

67f429224e0040aa37360f0d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3560f10d505339f5aa92

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

alimentaires ([6] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [8] - ou [9],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb48bcff606d9c78860

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68dd83d2548223b2c7ac3ac9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6744d3a4f059c9e2cfa221c1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f597cdc6046d47983c14

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a539033cf481c39a47c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [11] - ou [12],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a1f3781cdc6046d47df18d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

696abd6acdc6046d4794db78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67743e75ff1db94e0238b6d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice

Source officielle
TJ

Cabinet 4

69cd7b05cdc6046d47c8a50b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c349cdc6046d47effc8f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [N] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db22866e79b8c820951

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [10] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [T] [E] au paiement de ladite pension ; RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année, PRÉCISE que cette pension alimentaire sera

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

677c2cd76f491b6d2638ee4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670975e706866c0645d3bc47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alimentaire, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S] la somme de 260 € au titre de la pension alimentaire précédemment réglée pour [B] et [E] pour le mois d’octobre 2020, - ordonner la compensation entre le montant de la pension alimentaire pour [E]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0b1329eb3db7c27c94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties sont en accord pour que la pension alimentaire soit fixée à la somme de 240 euros, soit la somme de 120 euros par enfant et par mois.

Source officielle

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