La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation. Il en est de même pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

complémentaire de 30 000 euros et une provision ad litem d’un montant de 4 000 euros, que le rapport d’expertise amiable fixant de manière définitive les conséquences médico-légales de l’accident avait été déposé

commercialisé des boites de fleur de sel à bouchon de liège reproduisant les 10 revendications de son brevet français FR 3 031 970, intitulé « Boîte cylindrique à dispositif de bouchage en liège », déposé

A l'audience du 21 avril 2026, la société AD Constructions immobiliers, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 septembre 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont déposé leurs dossiers de plaidoirie en disant se référer

Le médecin consultant a déposé son rapport le 17 mars 2025, lequel a été notifié aux parties par le greffe avec convocation à l’audience du 16 juin 2025 à 9 heures et calendrier de procédure pour faire

Mme [M] [J], et ce conformément au devis de la société LCST RENOVATION du 17 juillet 2023, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;dire qu'un descriptif des travaux concernant la dépose

A l’audience, Mme [D] [L] est représentée par son conseil et dépose ses conclusions.

Un chèque de 12700€ déposé sur ce compte le 26 octobre 2023 pour encaissement est revenu « impayé pour surcharge » le 3 novembre 2023 et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] a tenté de joindre en vain

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 2 décembre 2022. Il a été statué sur les indemnisations complémentaires dues à M. [T] par arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 5] du 7 septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 26 Mai 2026, la décision a été rendue su r le siège PRONONCE : sur le siège le 26 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée

La somme de 7 900 euros a été déposée en garantie par la REPUBLIQUE DE ROUMANIE.

leur appartement, a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de faire procéder à ses frais à cette dépose.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [I] [K], comparante en personne, demande au tribunal : D’annuler la procédure ; Débouter l’URSSAF de l

existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse

[F] [Y] à procéder à l’élagage et l’émondage des arbres situés sur sa propriété de manière que leur hauteur ne dépasse pas la hauteur du plancher du premier étage, sous astreinte de 300 € par jour de retard

dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaitre leurs éventuelles observations auxquelles l’expert devra répondre dans son rapport définitif ;Dire que l’original du rapport définitif sera déposé

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 16 avril 2026, la SA Tokio Marine Europe demande de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formulées dans