À l'audience du 9 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant le montant de la dette à la somme de 5 727,04

À l'audience du 2 décembre 2025, la société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 novembre 2025, s'élève désormais à

À l'audience du 16 mai 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 avril 2024, s'élève désormais à 1487,40 euros.

À l'audience du 16 mai 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 mai 2024, s'élève désormais à 4547,60 euros.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société [Localité 3] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 juin 2024

A compter du 1er janvier 2019, la société EFIDIS, absorbée par CDC HABITAT SOCIAL, devient SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 2 septembre 2025, la société LES RESIDENCES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette actualisée s’élève à 1254.32

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 21 avril 2026,

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Madame [D] [X], chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir de représentation

n'en va nullement de même pour une dette locative due à un bailleur, et que des dispositifs sociaux tels que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) auraient été adaptés à ce type de dette.

Eu égard au montant de la dette et en considération de la situation du défendeur, des délais de paiement seront ordonnés tels que définis dans le dispositif de la présente décision.

LACOME D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, plaidant Société SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES

dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes à l’égard des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société PARIS HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 juin 2024, s'élève

[M] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 10 janvier 2025, la société [Adresse 4], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée

Cependant, eu égard à la reprise du paiement du loyer courant ainsi qu’à la volonté du locataire de s’acquitter de la dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

à la société SOLEIL LEVANT la possibilité d'échelonner la dette au moyen de paiement mensuels de 3400 € pendant 24 mois, - Juger que ces règlements porteront intérêts au taux légal, - Statuer ainsi qu'il