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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
65b2b48dfd6229a4e58a4433
25 janvier 2024
Le divorce des époux [N]/[J] a été prononcé le 9 mai 2012.
2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 22/05185 N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LT ------------- [D] [X] C/ [O] [T] épouse [X] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par
JAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce436
8 octobre 2024
pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - autorise Madame [W] [I] à conserver
686454c20bb2f8a66ca68a74
1 juillet 2025
est autorisée à conserver l’usage du nom [B] de son conjoint à l’issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c437
3 octobre 2025
code précise que l'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur
6947e7c475782d5f06236c9d
D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 24/00089 N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 12] ------------- [L] [X] épouse [Z] C/ [Y], [J] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
2ème Ch.. Cabinet 10
69841bf3cdc6046d47f633e1
6 janvier 2026
divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
2e chambre cab. 2 - DIV
67817fed6d34da2cbdcdc519
9 janvier 2025
entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
JAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
2 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00345 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SM2S / JAF CAB 11 AFFAIRE : [M] / [M] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c113
3 avril 2024
divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions
Ch. 3 Cab. 1
691b00915222181ceeb9bc5b
14 novembre 2025
; Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture de – Madame [G] [Y] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (MAROC) (99) et – Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 4] 1987
69b53784cdc6046d47a28942
concernant les biens des époux remonteront au 16 avril 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de
Chambre 4/section 4
6643a659da34cf7c590a9281
22 avril 2024
perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 22 novembre 2022, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
en divorce ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du
CABINET JAF 1
65de3214b88678c04aba5a33
11 janvier 2024
DIT que Madame [S] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce.
2ème chambre civile
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DEMANDEUR : [Y] [X] épouse
JAF Cabinet 7
6622bb36c91e3bdd7a88f961
5 avril 2024
du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Madame [K]
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
en divorce.
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