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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
695ec763cdc6046d478c109e
2 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Chambre 1 Section 6
68dedccc6af9fd1f8096576c
2 octobre 2025
La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant et peut l’exercer à tout moment.
Contentieux général Proxi
679aa447e9a46d1f5a769b5a
6 janvier 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
état de cause : Déclarer que la CPAM de la GIRONDE a violé son droit à un procès équitable, Condamner la CPAM de la GIRONDE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de la violation de ce droit fondamental
JEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
LODHI INTERPRISE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 803 203 306 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
6ème Chambre
6a10b1a6cdc6046d479c27e4
22 mai 2026
Pour conclure au rejet de la demande, elle rappelle qu'il n'a jamais existé de cautionnement personnel de sa part au bénéfice de la SARL Angel Prod.
69dd597bcdc6046d47217199
7 avril 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Rétention admin étrangers
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
698fa951cdc6046d4747312f
12 janvier 2026
Condamné aux dépens, Mme [Q] [S] devra verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 6] en la personne de son syndic le GROUPE RICHTER DP IMMO une somme qu’il est équitable de
6a1df21ccdc6046d47c1e431
[T] [P] et Mme [B] [P] reste devoir la somme de 2.500,69 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 3 mars 2026, comprenant toute la période antérieure aux appels de charges du
Référés Cabinet 2
668838e3342d338c20d30f63
3 juillet 2024
SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
671be095cda2201c09829fbb
9 octobre 2024
- Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Première Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
Le notaire, en défense, conteste cette demande, arguant que l'erreur matérielle relevée dans le procès-verbal n'a pas affecté les droits des parties ni causé un préjudice personnel à Madame [P] [S], épouse
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu
3ème Chambre (Reféré)
697c1160cdc6046d47303639
9 janvier 2026
les documents contractuels et techniques et en particulier tous les documents relatifs aux interventions effectuées, - Examiner le véhicule litigieux, - Procéder à toutes investigations techniques utiles
Charges de copropriété
668839da342d338c20d31293
4 juillet 2024
Condamner le même en tous les dépens ».
Chambre 29 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077b
10 janvier 2025
[Y] [B] [R], l’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile, Concernant Mme [Z] [F], l’acte a été transformé en procès-verbal
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f41
11 avril 2024
à la garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre. - Condamner la SCI GUYNEMER ou tous défaillants à lui verser une somme de 3.000
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502bd
16 avril 2024
Le procès-verbal a été dénoncé à [B] [P] le 14 septembre suivant.
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