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1 929 résultats pour « droit de toute personne à un procès équitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

695ec763cdc6046d478c109e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedccc6af9fd1f8096576c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant et peut l’exercer à tout moment.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa447e9a46d1f5a769b5a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de98fd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

état de cause : Déclarer que la CPAM de la GIRONDE a violé son droit à un procès équitable, Condamner la CPAM de la GIRONDE à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de la violation de ce droit fondamental

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LODHI INTERPRISE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 803 203 306 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour conclure au rejet de la demande, elle rappelle qu'il n'a jamais existé de cautionnement personnel de sa part au bénéfice de la SARL Angel Prod.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dd597bcdc6046d47217199

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa951cdc6046d4747312f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Condamné aux dépens, Mme [Q] [S] devra verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 6] en la personne de son syndic le GROUPE RICHTER DP IMMO une somme qu’il est équitable de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df21ccdc6046d47c1e431

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [P] et Mme [B] [P] reste devoir la somme de 2.500,69 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 3 mars 2026, comprenant toute la période antérieure aux appels de charges du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e3342d338c20d30f63

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

671be095cda2201c09829fbb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Première Chambre

6710173adcd2b6b1424dee43

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le notaire, en défense, conteste cette demande, arguant que l'erreur matérielle relevée dans le procès-verbal n'a pas affecté les droits des parties ni causé un préjudice personnel à Madame [P] [S], épouse

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

697c1160cdc6046d47303639

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les documents contractuels et techniques et en particulier tous les documents relatifs aux interventions effectuées, - Examiner le véhicule litigieux, - Procéder à toutes investigations techniques utiles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d31293

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner le même en tous les dépens ».

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a077b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] [B] [R], l’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile, Concernant Mme [Z] [F], l’acte a été transformé en procès-verbal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f41

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à la garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre. - Condamner la SCI GUYNEMER ou tous défaillants à lui verser une somme de 3.000

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dfa0f63503363502bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le procès-verbal a été dénoncé à [B] [P] le 14 septembre suivant.

Source officielle

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