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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb99138b
24 avril 2024
à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation
66294ce4204c0caeeb991468
4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05f16
9 octobre 2024
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 2 mai 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce
4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b67233
15 avril 2024
à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation
668ed0062980a82f59d98c7d
10 juillet 2024
] 1955 à [Localité 8] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets
67ec3143dd062d9f810e1cba
1 avril 2025
1952 à [Localité 10] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets
65b16316b9f94e984650c2f1
10 janvier 2024
’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9]; Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets
65b1634cb9f94e984650cb33
16 janvier 2024
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2020 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de
65b1634fb9f94e984650cb73
17 janvier 2024
1965 à [Localité 12] (Yvelines) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets
65b16350b9f94e984650cb8b
65b2b49afd6229a4e58a4647
24 janvier 2024
faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens
4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f698
25 janvier 2024
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets
65b7fa11858823c56e0cfb30
29 janvier 2024
65b7fa11858823c56e0cfb33
65b7fa12858823c56e0cfb3b
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 30 aout 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein
661434e83bbdffcd9171a1b4
8 avril 2024
6616d7e563271232b2e4bc95
10 avril 2024
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
En conséquence, compte tenu de ces éléments, il sera ordonné mainlevée partielle quant aux biens précités ayant fait l'objet de la saisie-vente du 18 juillet 2024 et la société demanderesse sera déboutée
3ème Ch.section B
65eb681ee2958c07e91d3a28
21 décembre 2023
du divorce entre les époux et en ce qui concerne leurs biens au 02 septembre 2019 ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants [E], [X], [C] et
CTX PROTECTION SOCIALE
69779b06cdc6046d47c75fd6
8 janvier 2026
Monsieur [U] [R], bien que dûment convoqué par renvoi contradictoire à la présente audience effectué lors de la précédente audience du 19 mai 2025, n’a pas comparu, et ne s’est pas fait représenter.
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