la personne malade, y compris la personne chargée à l'égard d'un majeur protégé d'une mesure de protection juridique.

tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais

Par conclusions en demande n°1 notifiée par voie électronique, le 10 février 2022, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de : - débouter Madame [W] [X

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La Poste, ancien service administratif de l’Etat, est devenue une personne morale de droit

de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Lors d'élections sur listes, les bulletins de vote sont établis dans l'ordre du tirage au sort des noms des candidats, en présence des personnes devant figurer sur la liste ou de leurs représentants. »

Juger que le Notaire régularisera les comptes entre les parties, compte tenu des créances détenues par Madame [L] [W].

A charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère.

de la SCP LE DISCORDE DELEAU, avocats au barreau [N] STRASBOURG plaidant 4°) la SARL GENTIL, immatriculée au RCS [N] [Localité 11] sous le numéro B 391 080 678, agissant poursuites et diligences [N]

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie éléctronique le 5 novembre 2023, M.

En application des dispositions de l’article 6 IV de la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse électronique, adressé dans

A l'audience du 19 mai 2026, les parties ont comparu en personne.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, M.

Ce prêt était, en outre, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie d’une somme de 55.295,08 €, souscrit par Mme [W], avec délégation de créance au profit de la banque. Mme [W] et M.

L'art. 515-7 c. civ. renvoie pour l'évaluation des créances personnelles entre partenaires à l'art. 1469 c. civ.

les données médicales à caractère personnel, la mention : “ secret médical ?.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur.

Monsieur [M] [D] démontre uniquement l’existence d’un apport personnel de 2.750 euros.

[T] [Y], désireux d’investir dans des placements financiers proposés par la société Delta Patrimoine, avait effectué, directement à partir de son espace personnel, plusieurs virements vers un compte intitulé