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L'employeur ne conteste pas la date de consolidation fixée au 27 avril 2018.

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Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

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Cette compétence spéciale du tribunal judiciaire, en dernier ressort, est reprise aux articles R.211-3-12 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

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Le 27 octobre 2023, la [9] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable.