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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
mesures relatives aux enfants RAPPELLE que Mme [L] [T] et M.
2ème chambre cab. A
6788198ec21c0e53e790aabb
14 janvier 2025
[S] [E] à l’égard des enfants ; FIXE à 200 euros par mois la contribution de M. [S] [E] à l’entretien et l’éducation des deux enfants (100 euros par enfant) ; CONDAMNE M.
Cabinet JAF 1
68e0412b74e929a9d8fd3de1
2 octobre 2025
la vie de ces derniers ; FIXE la résidence des enfants mineurs [L] et [O] [J] au domicile de Madame [X] [D] ; RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [J] à l’égard des enfants mineurs
JAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
sous forme d’un droit d’usage et d’habitation du logement du ménage, jusqu’à ce que les enfants soient majeures et indépendantes financièrement ; REJETTE la demande de rétroactivité présentée s’agissant
Chambre JAF
6909888543d68eab4071a342
3 octobre 2025
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, DIT que, selon l'accord des parties, le père bénéficie à l’égard des enfants mineurs d'un libre droit de visite à convenir à
JAF
688bdf40d284ccae5aa5acd0
4 juillet 2025
1] 1971 à [Localité 10] (Cameroun) ; et Monsieur [S], [E] , [H], [R] [F], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (République Centrafricaine) ; qui s'étaient mariés le [Date mariage 7] 1994 devant
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19266ad61014a208417e4
10 avril 2025
majeure, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial applicable ; DIT que la loi applicable pour la détermination et la liquidation du régime matrimonial des époux
3ème Ch.section B
69dd3e6acdc6046d471f73b2
9 avril 2026
tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ECARTE les modalités prévues à l’article
Cabinet JAF 2
68e0411874e929a9d8fd376f
[Y] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur [O] [P] [E] ; FIXE la résidence de l’enfant mineur [O] [P] [E] au domicile de la mère Mme [D] [E] ; ACCORDE à M.
69838c3dcdc6046d47e98c63
8 janvier 2026
ce dernier ; MAINTIENT la résidence de l'enfant mineur [U] [O] [R] au domicile de Madame [N] [R] ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [O] à l'égard de l'enfant mineur ; FIXE
Chambre civile JAF
69e7d887cdc6046d470f7431
2 avril 2026
[Q] [Z], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Bas-Rhin), et de [K], [H] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Moselle), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant
2ème Ch. Cabinet 5
66634db02866e79b8c82091e
11 janvier 2024
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [U] [J] et de [G] [M] détenus par un officier de l'état civil
JAF Cab 1
686d8f3ba2273490db110e3b
8 juillet 2025
[W] [I] à supporter tous les frais relatifs aux enfants majeurs encore à charge (forfaits mobiles, assurance véhicules, frais scolaires, d’activités extra-scolaires, médicaux et para-médicaux non remboursés
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
[L] et la société La médicale aux dépens de l’instance.
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
[V] [I] et [U] [H] ont demandé au tribunal de leur accorder l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, avec un complément mais surtout une aide humaine et matérielle pour leur enfant, [O] précisant
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e86
26 janvier 2024
Trois enfants sont issus de leur union : - [X], [C] [I], né le 9 juillet 2004 à LE PORT (LA REUNION), majeur, - [F], [J] [I], né le 7 novembre 2008 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur, - [N], [A], [P]
2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
[E], RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce
4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c6e
12 avril 2024
à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [Y] [K] à la somme mensuelle de 1141 euros par mois (MILLE CENT QUARANTE ET UN EUROS), somme incluant les frais de scolarité de l’enfant, à payer chaque mois
Chambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
Elle déclare que le logement est également occupé par ses enfants majeurs, âgés de 27 et 30 ans, ainsi que sa petite-fille de 6 ans.
6ème Chambre Cabinet D
69dd4204cdc6046d471fb3fd
13 avril 2026
loisirs, vacances…), - permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, FIXE la résidence des enfants
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