Ils ont rappelé également que les contrats établis entre les établissements privés d'enseignement supérieur et des particuliers devaient être considérés comme des contrats d'adhésion pour lesquels une

[B] sous enseigne LES SPHERES DE [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 13 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du code

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 18 novembre 2022, la société CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [X] [K] un contrat de crédit affecté d’un montant de 15

Enfin, elle soutient que d’autres clauses du bail nouveau (notamment l’article 19) concernaient aussi la visibilité et la promotion de l’enseigne Le Phare Saint Louis.

Il a indiqué ne pas s’opposer à la prise de ses empreintes qui a déjà été réalisée. La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

- Sur la valeur locative de la chambre à usage privé Il n’est pas contesté qu’une chambre de l’établissement est utilisée à l’usage du gardien de nuit.

[O], exerçant sous l’enseigne CABINET D’ARCHITECTURE [O] [W], devant le tribunal judiciaire de Marseille. M.

L’expert a établi son rapport le 10 février 2015.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 03 décembre 2020, la SAS IMMOSIRIS a donné à bail à la SAS EMISE exerçant sous l’enseigne BCHEF un local commercial n°28 dépendant du centre commercial

FMG AUTO exerçant sous l’enseigne GROUP OUEST AUTOMOBILES, immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n°892 959 255, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[N], à l’enseigne AVF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L.

[T], est quant à elle propriétaire d’un fonds de commerce de restauration exploité sous l’enseigne [Adresse 2], situé [Adresse 4] dans la même commune.

[G] exerçant sous le nom commercial INTERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

], exerçant sous l’enseigne FLO’[O], un commandement de payer pour une somme de 51 200.00 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 avril 2024

Seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l’état des lieux de sortie du locataire, soit contradictoire, soit établi par l’huissier, et l’état des lieux établi à l’entrée de ce même locataire

SQUASH CLUB DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT

Via Automobile, pour un prix de 18 990 euros toutes taxes comprises.

En revanche, l'expert note (page 15 du rapport) "la présence d'une offre concurrente composée de 8 autres établissements dont l'enseigne PAUL implantée juste en vis-à-vis des locaux et deux enseignes très

en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège et prise en la personne, pour les besoins de la présente procédure, du responsable de son établissement