deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

Dans sa décision du 6 janvier 2024, l’administration indique que [T] [N] est né le 3 novembre 1990 à Medenine en Tunisie, de nationalité tunisienne et déclare être entrée en France en 2021, sans toutefois

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 3 de la convention du 18 mai 1971 relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale conclue entre la

On peut supposer une usurpation d'identité, d'autant qu'il n'a jamais transité par l'Ile de France. Il s'est établi sur [Localité 4].

Je veux quiiter la France.

souligner qu’au stade d’une première demande de prolongation de la rétention la question de ces perspectives ne se pose pas et qu’en outre si difficultueuses soient elles, les relations diplomatique entre

Le tribunal rappelle qu'en l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte

[K] [D] [O], né le 20 février 1936 à [Localité 4] (Mauritanie), originaire de Mauritanie, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France au moment de l'indépendance du pays

[E] [N] né le 07 Juillet 1990 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

[O] [C] [B], et dont récépissé lui avait été remis le 7 septembre 2021, au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France entre 2015 et 2018 (pièce n°11 du demandeur) M.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis

refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française le 13 avril 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

d'un certificat de nationalité française qui leur a été opposée le 25 juillet 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

d'un certificat de nationalité française qui leur a été opposée le 25 juillet 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Décision du 03/10/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/02585 Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Mauritanie, les actes d'état civil sont dispensés

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis