TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLK DEMANDERESSE Mme [D], [M] [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-Marc

Il justifie également de l’envoi d’un courriel à ce dernier afin de l’informer de l’envoi postal puis de son retour à l’étude.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à

La caisse s’en rapporte oralement à ses conclusions du 27 novembre 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : A titre principal, - rejeter la demande de désistement formulée par le requérant

Elle précise avoir transmis un duplicata le jour même, sur demande de la caisse.

A l’audience du 17 octobre 2025, le renvoi de l’affaire a été ordonné afin de permettre aux demandeurs de répliquer en réponse à la suite de l’envoi des conclusions de la défenderesse.

Afin de faciliter la réception de votre envoi,  veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie

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La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.

Madame [L] [N] maintient ses demandes.

CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7NL Copie certifié conforme délivrée à toutes les parties le DEMANDEUR

A l’appui de ses demandes, il indique avoir envoyé son arrêt de travail le 3 août 2022 par le biais de l’application en ligne mobile MSA et que suite à l’information de son employeur quant à l’absence

En effet, l’organisme fait valoir que le délai de 15 jours expirait le 2 janvier 2025 et que l'envoi du 4 janvier 2025 est hors délai.

* La [9] demande au tribunal de : - débouter M.

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l'envoi par la banque d'une mise en demeure.

L’employeur, dispensé de comparaître à l’audience du 6 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, conformément à sa demande préalable, s’en rapporte à sa requête du 6 septembre 2023 et demande au

L’URSSAF indique justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Si ce dernier affirme avoir envoyé un courrier à la société BATIGERE HABITAT avant son déménagement en février 2025, cette allégation est contestée par la demanderesse, et force est de constater qu’aucun

[F] ait été envoyé sur l'adresse courriel de l'assistante de Mme [Z] à savoir [Courriel 8] n'a pas d'incidence sur la régularité du vote, le décret du 17 mars 1967 ne précisant pas le mode d'envoi du formulaire