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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa1dcdc6046d479ba2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] [B] ont contracté mariage le 8 juillet 2006, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Blacé (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f659cdc6046d476aa806

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189533cdc6046d4748023f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc4ecdc6046d47c2c157

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a2cdc6046d476c25ba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DÉFENDEUR Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI BAK a donné à bail à Monsieur [G] [D] un appartement à usage d’habitation (porte 31, étage

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c22cdc6046d4725b7fb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

15 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00293, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92bcdc6046d47e9cafe

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

. - d’un arrêté de remise d’un étranger à l’Etat membre qui l’a admis à entrer/ séjourner sur son territoire prononcé le 06 mai 2026 par MME [E] [N] , qui lui a été notifié le 06 mai 2026 à 17h35 Par

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772ecdc6046d471ea8c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

acte sous seing privé en date du 31 janvier 2020, ROUEN HABITAT, OPH de la ville de ROUEN, a donné à bail à Mme [N] [K] un logement situé 5, rue Newton, appartement 24, bâtiment Lombardie 1 Verseau, étage

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

juillet 2023 à 7 heures du matin, Mme [R] [L], née le [Date naissance 1] 1948, se trouvait dans l’ascenseur de sa résidence sise [Adresse 1] à [Localité 3], lorsque celui-ci a décroché, chutant de 4 étages

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard sous deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; ORDONNER que les travaux de suppression de l’empiètement, qui ne pourront s’étaler

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e9ecdc6046d472c1339

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par Ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 18 octobre 2024, les deux affaires ont été jointes sous le numéro 23/01389.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Direction générale des finances publiques de [Localité 3] au paiement de la somme d'un montant de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0031cdc6046d4759b454

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/07150 N° MINUTE : Assignation du : 22 et 27 mai 2025 REJET RENVOI PLL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b63cdc6046d475bb4ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LAS CASES CAPITAL ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDERESSES A L’INCIDENT ET DEFENDERESSES AU

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [N] [R] [D] [J] [E] [W] [A] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

janvier 2002, à savoir :Refaire les murs et plafonds du logement en prenant le soin, au préalable, de déterminer la cause des moisissures apparentes ou non,Reprendre le plancher affaissé du premier étage

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

--------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties Monsieur [O] [I] est propriétaire d’un appartement au 3ème étage

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de prêt ; - la condamnation solidaire de Monsieur [C] [X] et Madame [Y] [T] au paiement de 19 480,06 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % l’an à compter du 11 janvier 2025 ; EN TOUT ETAT

Source officielle

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