EMLV contre elle et la débouter, - à titre très subsidiaire, suspendre l’exécution de la clause résolutoire, lui accorder un délai de paiement de 24 mois, - en tout état de cause, condamner la S.C.I.

Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles

[Etablissement 1], sis [Adresse 1] c/ [M] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Rudy AMSELLEM Me Marcel BENHAMOU Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et

25/00808 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3VR 54Z c par le RPVA le à Me Mikaël BONTE, Me Vincent LAHALLE, Me Sandra PELLEN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

DBYC-W-B7H-KPDC 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

DBYC-W-B7H-KPDB 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.

AXA FRANCE VIE à hauteur de 4.279,17 euros ; En tout état de cause, ➢ Condamner la S.A.

En conséquence, sa mise hors de cause sera ordonnée.

grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ; DISONS que dans le cas où les parties viendraient

Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse. III.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAI5 N°: 7-CB Assignation du : 27 Octobre 2022 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert

substantielle ou d'ordre public.

), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M.

du bâtiment y compris fondations et vide technique (sanitaire). o Plans d’exécution et de récolement des parties communes o Plan d’exécution et de récolement des réseaux (eau, égouts, câbles) o Plans

d’exécution.

ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Le tribunal déboutera Monsieur [E] [L] [X] de sa demande tendant à voir déclarer le congé pour reprise non valide car frauduleusement délivré.

S'agissant des causes, il a indiqué que le désordre présent dans la salle de bain était directement lié au revêtement non étanche du mur semi-enterré et qu'il était lié à une malfaçon d'exécution de la

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation