SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

Elle exploite notamment une résidence de tourisme dénommée « [Adresse 3] » située [Adresse 3] à [Localité 5].

[W] [X] a ensuite adressé au greffe : - par courriers non datés reçus les 13 et 17 octobre 2025 : des explications complémentant sa requête et des pièces additionnelles, - par courrier daté du 19 décembre

comparant non représenté COPIE DOSSIER Audience publique en date du 03 Mars 2026.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En l’occurrence, il résulte des correspondances susvisées que Mme [E] a accordé à la société Savedny un droit d’exploitation non exclusif pour l’exploitation des créations en cause, sans cependant se départir

Les alineas 2, 3 et 4 disposent d'exceptions à ce principe de responsabilité : « toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

mais peut recevoir exécution forcée.

Par exploit d’huissier du 24 janvier 2020, la société AMBIANCE VILLEURBANNE a assigné la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MICHEL BENIERE ET FILS devant la présente juridiction.

[R] [N] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, Non représenté Mme [L] [C] épouse [G] [P] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir

Elle estime encore que la société Tariquet, qui faisait usage des signes « [Localité 9] grives » et « Dernières grives » uniquement pour indiquer le nom de ses cuvées et non comme nom commercial, n'avait

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

Cordialement, Nom, Prénom ».

des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L.331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;

, ce qui ne constitue pas des difficultés d’exécution relatives à l’exécution forcée.

Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 DEFENDERESSE La société LE COIN MODE, société à responsabilité limitée Centre commercial GRAND LITTORAL [Adresse 1] [Localité 2] non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00681 N° Portalis DBY5-W-B7I-CYEN Jugement du 07 Avril 2026 AFFAIRE : [A] [L] épouse