CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.
JCP REFERES
Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR
68e7a4e6033cf481c39a2ce6
6 octobre 2025
[F] [G] ont fait assigner M.
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande
JEX
67081d5b89f19e8c50f90cc5
10 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux conclusions des parties.
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
la nullité du contrat ; que l’assureur n’invoque pas la nullité du contrat mais le fait que le contrat n’a pas vocation à s’appliquer, alors que la maison sinistrée correspond bien au risque déclaré,
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Le fait que ces moyens soient imprécis ou non étayés suivant la société défenderesse n'est pas de nature à conduire à la nullité de l'assignation, l'article 56 du code de procédure civile exigeant uniquement
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
que le délai de 7 jours pleins et révolus a été respecté de nature à s’assurer de la régularité du processus de formation du contrat de prêts En effet, en application des articles L 312-24 et 25 du code
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd51
2 avril 2024
Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité
CALAIS JCP
69733e97cdc6046d47669464
8 janvier 2026
civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 23 avril 2019, M.
Référés Cabinet 2
668838a8342d338c20d30db3
3 juillet 2024
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
FIDES représentées par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé en date du 15 septembre 2016, la société Casilva a donné
Jex
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
Ces actes de procédure n'ayant pas été faits à la bonne adresse et les diligences de l'huissier ayant été insuffisantes, ces actes sont nuls et leur nullité fait disparaître le titre exécutoire dont se
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
Il en résulte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a bien commis une faute en octroyant un crédit accessoire à un contrat principal irrégulier, faute de nature à la priver de sa créance à restitution
3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
Par ailleurs, si au titre de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits litigieux leur exacte qualification, ce pouvoir de requalification ne lui permet pas de modifier,
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771c3
23 avril 2024
c) Sur les faits contrefaisants : la cession de droits d’auteur M. [E] [Y] fait grief à M.
JLD
6708285e89f19e8c50fa1c7f
Attendu qu’une lecture attentive des pièces de la procédure révèle que M.
67eed2bfb848dd6814c5e77d
Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 13 mai 2024.
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4e7
30 septembre 2025
-Sur les demandes accessoires : L'équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 50€.
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
S'agissant de l'absence de moyen en fait et en droit, formalité prescrite à peine de nullité de l'assignation, le régime de la nullité prévu par l’article 56 du Code de procédure civile, qui n’entre pas
Page 15 sur 90
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.