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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR

68e7a4e6033cf481c39a2ce6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[F] [G] ont fait assigner M.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère aux conclusions des parties.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la nullité du contrat ; que l’assureur n’invoque pas la nullité du contrat mais le fait que le contrat n’a pas vocation à s’appliquer, alors que la maison sinistrée correspond bien au risque déclaré,

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le fait que ces moyens soient imprécis ou non étayés suivant la société défenderesse n'est pas de nature à conduire à la nullité de l'assignation, l'article 56 du code de procédure civile exigeant uniquement

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que le délai de 7 jours pleins et révolus a été respecté de nature à s’assurer de la régularité du processus de formation du contrat de prêts En effet, en application des articles L 312-24 et 25 du code

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

69733e97cdc6046d47669464

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 23 avril 2019, M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838a8342d338c20d30db3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FIDES représentées par Me Yann-Charles CORRE, avocat au barreau du Val d’Oise --==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé en date du 15 septembre 2016, la société Casilva a donné

Source officielle
TJ

Jex

67364a04944f91b65d39e8b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ces actes de procédure n'ayant pas été faits à la bonne adresse et les diligences de l'huissier ayant été insuffisantes, ces actes sont nuls et leur nullité fait disparaître le titre exécutoire dont se

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il en résulte que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a bien commis une faute en octroyant un crédit accessoire à un contrat principal irrégulier, faute de nature à la priver de sa créance à restitution

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104069c9ea95b316fe1499

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, si au titre de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits litigieux leur exacte qualification, ce pouvoir de requalification ne lui permet pas de modifier,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ailleurs, selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

c) Sur les faits contrefaisants : la cession de droits d’auteur M. [E] [Y] fait grief à M.

Source officielle
TJ

JLD

6708285e89f19e8c50fa1c7f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Attendu qu’une lecture attentive des pièces de la procédure révèle que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2bfb848dd6814c5e77d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 13 mai 2024.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-Sur les demandes accessoires : L'équité et la situation respective des parties commandent de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 50€.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

S'agissant de l'absence de moyen en fait et en droit, formalité prescrite à peine de nullité de l'assignation, le régime de la nullité prévu par l’article 56 du Code de procédure civile, qui n’entre pas

Source officielle

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