la somme de 11.696,29 € TTC [solde du marché augmenté de la facture de travaux supplémentaires], outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et outre 80 € d’indemnité forfaitaire

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

commandement de payer le prive de ses effets ; qu’en outre, le montant du loyer contractuel n’est pas respecté et que les charges qui lui sont imputées relativement à sa consommation d’eau sont calculées forfaitairement

les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

Dans son rapport du 26.02.202, l’expert a conclu à la fixation d’un taux d’IPP à 5 % correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l’AT du 15.07.2021 en se plaçant à la date de consolidation du

société 3F Notre logis à la société Immo métropole, ce mandat lui donnant d’une part des missions d’entremise et d’autre part des missions de prestation de service, le tout pour une rémunération forfaitaire

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

L’expert judiciaire a évalué forfaitairement ces frais à 10% de la valeur du fonds.

En l'espèce, l'expert a évalué forfaitairement les frais de déménagement à la somme de 3 000 euros, sous réserve de devis. La S.A.S.

de ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2025, Madame [K] [X] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

III - Sur la demande de fixation d’une astreinte provisoire Madame [U] [C], épouse [H], sollicite la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et par document..

malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres, non finitions

arriéré locatif de 74.500,78 € constitué, selon décompte annexé à l’acte, d’un arriéré de loyers et charges courants arrêté au 1er février 2024 et d’un rappel de loyer et d’intérêts résultant de la fixation

La demande de fixation d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire en l’état et la demande de ce chef sera rejetée.

Elle se prévaut de trois termes de comparaison communs avec le Commissaire du gouvernement et propose d’évaluer le bien exproprié en retenant un prix forfaitaire de 60.000 euros par chambre.

fait assigner au fond devant le tribunal judiciaire la SCP SILVESTRI BAUJET en tant que mandataire judiciaire et commissaire à l' exécution du plan de la STR PROMOTION gérant de la SCCV aux fins de fixation

Au soutien de sa demande de rectification des points de retraite complémentaires acquis, Mme [U] fait valoir que l'attribution d'un nombre forfaitaire de points se fait en fonction de la classe de revenu

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 février 2025 et l’affaire a reçu fixation à l’audience de plaidoirie du 26 mars 2025.

En revanche, il y a lieu de statuer sur la demande des parties de fixation des montants de la mise à prix et de l’indemnité d’occupation.

Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.