Enfin, en l’absence de justificatifs sur les frais de déménagement, la demande sera également rejetée. Les dépens seront laissés à la charge de l’expropriante.

échéant, que la nullité du marché en cause se heurte à une raison impérieuse d’intérêt général, - rejeter les demandes de condamnations au titre des frais irrépétibles et aux dépens, - condamner la société

sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Civile Cab. 3 N° RG 25/02120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NM5J Copie executoire à : - Me Stéphanie BOEUF (case) - Me Alexandre MUSCHEL (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’huissier, de commandement, de sommation et de saisie conservatoire.

Me [Localité 1] (case) .

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire Monsieur [G] [L], qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens.

Le véhicule en cause présentait différents désordres ayant eu pour conséquence la casse du moteur.

, - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

une cause naturelle, étant observé que les ardoises posées sont d'excellente qualité, - la casse n'a aucun lien avec la dimension de l'ardoise, - la présence de lichens n'est pas inhabituelle en présence

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire La CRCAMN, qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à M.

[O] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

abimé et cassée Chambre parquet et mur en mauvais état Salle de bain sol en mauvais état avec impacts multiples douche avec détartrages à effectuer douche à changer support cassé miroir en mauvais état

La MAAF ASSURANCES accepte de prendre en charge cette dépense.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société LA CASA VICTORIA, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Civile Cab. 3 N° RG 24/10631 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFE Copie executoire à : - Me Jessy SAMUEL (case) - Me Cécile STEIL (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

DB3T-W-B7F-SWGP Par arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 mai 2022 dans l’instance opposant la caisse à Mme [A] [C].

La société [1], partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d’expertise avancés par la caisse.