augmenté des charges que le requis aurait payé si le bail s'était poursuivi.

[P] à lui payer 86106 € sans préjudice des majorations de retard complémentaires, - condamner M. [P] aux dépens et aux frais d’exécution, - condamner M.

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

Il convient de préciser qu’en cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en

Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés

[V] [M] [P] à lui payer la somme provisionnelle de 19.281,74 euros au titre des loyers, charges, frais, indemnité résultant de la clause pénale prévue au bail, dus, arrêtés au 27 avril 2024, - condamner

: Madame [E] [S] demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier DÉBATS

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 229,95 euros (73,40 euros le 20 octobre 2023 et 156,55 euros le 19 août 2024) imputée pour des frais de poursuites.

à la CPAM DE [Localité 16] la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 667,21 euros.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Sur l’affiliation du cotisant, l’URSSAF [Localité 3] expose que monsieur [Y] [M] exerce une activité de soutien au spectacle vivant (code Naf 9002Z) en qualité de travailleur non salarié depuis le 8 avril

tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » L’article 2309 du code civil prévoit que : « La caution

Ainsi, le commandement de payer du 23 mai 2024, acte non nécessaire dans le cadre d'une action en prononcé de la résiliation du bail, n'est pas compris dans les dépens.

-ordonner que tout remboursement des sommes payées par ses soins intervienne dans un délai de six mois maximum suivant la date à laquelle il aurait été contraint de payer de telles sommes.