L'association [H] a constitué avocat.

Monsieur [Z] [H] [R] [B] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 11 septembre 2023.

La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n'a pas comparu ni constitué avocat. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026.

[N] [L] a été blessé alors qu'il était passager du véhicule Citroën Jumpy conduit par Monsieur [X] [F] et assuré auprès des Assurances du crédit mutuel, dans la nuit du 15 au 16 juillet 2015 sur la commune

par jour, - Frais de logement adapté : adaptation des toilettes, de la salle de bain, fauteuil de douche et installation d'un lit médicalisé, - Frais de véhicule adapté : adaptation d'un véhicule avec

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO

en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Défaillante n’ayant pas constitué avocat, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur François GORLIER ASSESSEURS : Madame Laure TALARICO

ETUDE BALINCOURT et la C.P.A.M. du VAUCLUSE n’ont pas constitués avocat.

assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD qui lui a refusé la priorité malgré la présence d’un panneau de circulation “STOP”.

En effet, il n'est pas sérieusement contestable que l'exercice d'une activité professionnelle contribue à la constitution du lien social et à l'estime de soi de par la reconnaissance de son utilité sociale

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/07313 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7Q2 En date du : 07 juillet 2025 Jugement

coût de 21 € de l’heure.

DIRE que les assiettes de calcul des intérêts au double du taux légal sont constituées par l’offre d’indemnisation formulée par la Compagnie AXA FRANCE IARD aux termes des présentes notifiées le 30 août

conduit par Monsieur [B] assuré auprès de la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES.

Leur véhicule ayant été percuté par celui de Monsieur [P] [Z], immatriculé CH-164-WL, également assuré auprès de la BPCE ASSURANCES.

Alors qu’elle traversait sur un passage protégé, le véhicule automobile conduit par M. [R] [D] et assuré auprès de la SA ACM IARD la heurtait et lui roulait sur le pied.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [H] [M] C / [T] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE