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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

alléguées, que sur le principe, la nature et l'étendue des garanties qui pourraient être dues ; - « joindre les dépens au fond ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb188

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la garantie décennale qui y est liée.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadf6dfb8222794500a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Bien au contraire, il ressort du rapport d’expertise que l’incendie a pris naissance sur le balcon de Mme [V] et que celle-ci y entreposait du mobilier en contravention avec le règlement intérieur de l

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La SA Entreprise Générale Léon Grosse soutient pour sa part qu’aucun manquement contractuel n’est évoqué par la SCCV Paris 10 à l’appui de sa demande de garantie ; que celle-ci ne peut se prévaloir d’aucune

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Or, il a été constaté une pente inférieure correspondant à 4 cm pour 5ml soit 0,8% de pente. La solution palliative est la constitution d'un caniveau au droit du seuil de la porte de garage, 2.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fbdcdc6046d47b0c29a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L124-3 du Code des assurances précise que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute qu’il justifie d’une assurance responsabilité décennale et civile professionnelle pour les travaux réalisés et que les travaux éventuellement non garantis ne représenteraient que la somme de

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867a919da7c4f178f078

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

par son assuré de sa responsabilité au moyen d’un virement effectué au profit de la requérante.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3d9edc432ce7d11a70157

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du conducteur », sas franchise, limite de garantie 1.000.000 euros.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La responsabilité de l'employeur peut se trouver engagée en raison, non seulement de sa propre faute inexcusable, mais également de celles des personnes « qu'il s'est substituées dans la direction ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de dommages aux biens et de responsabilité civile du propriétaire, il argue qu'il justifie donc en l'espèce d'un risque garanti au titre du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge des référés fixe à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sera donné acte à la SCCV [Adresse 3] de ses protestations et réserves sur la mission d'expert, cette position n'impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

» pour une durée d’un an, situé 5 boulevard Princesse Grace de Monaco 06300 NICE, moyennant un loyer mensuel de 5.000 euros à payer par trimestre, outre un dépôt de garantie de 10.000 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da3ac0d3e3fe99d1783d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

sur la période 2018-2022 et sur une durée de 20,97 ans correspond à son espérance de vie.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant. En l’espèce, Madame [S] [M] ne justifie pas sa demande.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d'habillement de la marque « Shein » mais aussi tous les produits parfaitement licites de vendeurs tiers.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012f074e929a9d8fa06cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lors de celle-ci, monsieur [V] [N] est représenté par son conseil. Il dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe et formule des observations orales.

Source officielle
TJ

Référés

68e43648681ed727f2a69d0d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de garantie commerciale et des conditions générales de cette garantie.

Source officielle

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