l’exécution provisoire, de condamner la société B.A.T.E à lui payer les sommes de:3231,20 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2023, outre les intérêts au taux légal

de l’exécution provisoire, de condamner Monsieur [B] [V] à lui payer les sommes de:5573,26 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 4ème appel 2023, outre les intérêts au taux légal

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

Madame [V] [E] épouse [L], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester leur dette, seront solidairement condamnés à verser la somme de 3.839,40 euros, avec intérêts au taux légal

La SCI SAINT GERMAIN 198 sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de l’assignation valant mise en demeure.

Monsieur [G] [M] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

; Frais de mainlevée d'hypothèque ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; Suivi du

L’attestation est signée par le notaire et il a été publié et enregistré le 7 mars 2003 à la conservation des hypothèques de Paris 10éme arrondissement.

Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet ROUMILHAC, exerçant sous le nom commercial Cabinet JOURDAN, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie

tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE afin qu’elle soit condamnée à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la somme de 4599,88 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts légaux

ALPHA DELTA IMMO, prise en la personne de ses représentaux légaux domiciliés audit siège.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -3226,38 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété juin 2023 inclus avec intérêts au taux légal

le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -4607,79 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété avec intérêts au taux légal

le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -5018,98 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété avec intérêts au taux légal

copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -4355,35 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/10/2023 avec intérêts au taux légal

le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -3674,86 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété avec intérêts au taux légal