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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
Selon l'article 840-1 du même code, “lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a5f
9 janvier 2024
S'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question portant sur la nature réelle de l'intervention de la SAS I ARTISAN à l'opération de construction, toute action à son encontre fondée sur
Service des Etrangers
66964182f5112d8edd05891a
10 juillet 2024
Le 4 juillet 2024, un arrêté portant expulsion du territoire français a été rendu par le Préfet de la CORREZE à l’encontre de Monsieur [W] [J].
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
judiciaire, de sorte qu’il appartient au tribunal judiciaire de statuer sur la compétence territoriale en matière de crédit à la consommation et de renvoyer, le cas échéant, l’affaire au tribunal compétent
1 Ch Cab 4 (contentieux)
677ee73cb01eea4cf01a8b54
8 janvier 2025
Elles contestent notamment tout incidence des publicités illicites sur les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 22/03296 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTPY Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [U], [C], [M] [L] né le [
CONTENTIEUX CIVIL
6947000775782d5f060aad34
1 juillet 2025
Toutes les pièces portant sur l’usage du cheval et ses compétences sont étrangères à cette conformité .
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
De ce fait, le Tribunal ne statuera uniquement sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Service des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
La résolution du CSE du 2 septembre 2025 relative à la désignation de l'expert pour une expertise portant sur un projet important explicite les questionnements des élus du CSE, à savoir, l'organisation
4ème chambre 1ère section
66fc3d8c2416523b9959b8ab
1 octobre 2024
- N° Portalis 352J-W-B7G-CWKOY Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b40ddb7789269630c7
et sa fonction, des méthodes de management, des pressions, d’un refus de protection, du non versement intentionnel d'éléments de salaire, de l'absence de visite médicale, de l'absence de document unique
686c113add7001754d61bd21
7 juillet 2025
La question de l’étendue de l’indemnisation de Mme [X] n’a fait l’objet d’aucun accord. Une première provision a été proposée par la société Matmut le 24 novembre 2021.
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
Elle indique ainsi que « le syndic en ne posant pas la question très simple du changement souhaité par les copropriétaires des appartements en terme d'indemnisation au profit de la SCI Les Trois Frères
5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
N° RG : N° RG 21/08596 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HN 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30A N° RG : N° RG 21/08596 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HN AFFAIRE : S.A.S.
68efe919c07170de10e47fca
ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Greffe : [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00495 - N° Portalis
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58429 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FV6 N°: 1-CB Assignation du : 08 novembre 2023 AJ N° : C-60159-2022-001008 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
Elle fait valoir que l’appréciation de la responsabilité du docteur [N] [D] ne serait pas indispensable, la question de la compétence de l’ONIAM à émettre le titre discuté devant être prioritairement tranchée
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
65b949b25a029d9e20daedc9
JLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05393 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV7I Minute n° 25/00429 PROCÉDURE DE RECONDUITE À
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