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443 résultats pour « incident portant uniquement sur une question de compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 840-1 du même code, “lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a5f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question portant sur la nature réelle de l'intervention de la SAS I ARTISAN à l'opération de construction, toute action à son encontre fondée sur

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

66964182f5112d8edd05891a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 4 juillet 2024, un arrêté portant expulsion du territoire français a été rendu par le Préfet de la CORREZE à l’encontre de Monsieur [W] [J].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

judiciaire, de sorte qu’il appartient au tribunal judiciaire de statuer sur la compétence territoriale en matière de crédit à la consommation et de renvoyer, le cas échéant, l’affaire au tribunal compétent

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b54

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elles contestent notamment tout incidence des publicités illicites sur les conducteurs de véhicules terrestres à moteur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3413dd062d9f810e27ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 01 AVRIL 2025 N° RG 22/03296 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTPY Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur [U], [C], [M] [L] né le [

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutes les pièces portant sur l’usage du cheval et ses compétences sont étrangères à cette conformité .

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

De ce fait, le Tribunal ne statuera uniquement sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La résolution du CSE du 2 septembre 2025 relative à la désignation de l'expert pour une expertise portant sur un projet important explicite les questionnements des élus du CSE, à savoir, l'organisation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- N° Portalis 352J-W-B7G-CWKOY Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b40ddb7789269630c7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et sa fonction, des méthodes de management, des pressions, d’un refus de protection, du non versement intentionnel d'éléments de salaire, de l'absence de visite médicale, de l'absence de document unique

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113add7001754d61bd21

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La question de l’étendue de l’indemnisation de Mme [X] n’a fait l’objet d’aucun accord. Une première provision a été proposée par la société Matmut le 24 novembre 2021.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle indique ainsi que « le syndic en ne posant pas la question très simple du changement souhaité par les copropriétaires des appartements en terme d'indemnisation au profit de la SCI Les Trois Frères

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG : N° RG 21/08596 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HN 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30A N° RG : N° RG 21/08596 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7HN AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe919c07170de10e47fca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] Greffe : [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00495 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Service des référés

65b406fd753f879640d607ca

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58429 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FV6 N°: 1-CB Assignation du : 08 novembre 2023 AJ N° : C-60159-2022-001008 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait valoir que l’appréciation de la responsabilité du docteur [N] [D] ne serait pas indispensable, la question de la compétence de l’ONIAM à émettre le titre discuté devant être prioritairement tranchée

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JLD

68657c2272b7e1b6bf1d97b8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/05393 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LV7I Minute n° 25/00429 PROCÉDURE DE RECONDUITE À

Source officielle

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