M [W] [P] sollicite la somme de 2.895,75 euros sur la base d’une indemnité de 27 euros pour un déficit total. Le BCF ne conteste pas cette indemnisation.

En vertu de l'article 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Selon dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 janvier 2024, Monsieur [H] sollicite de : condamner la compagnie d’assurances GROUPAMA à lui verser une indemnité de 7690 € au titre du remplacement

Sur l’indemnité d'immobilisation M.

principale et une somme de 3199,75 euros au titre de l’indemnité de remploi.

[H] a été désigné en remplacement de M. [Y]. L’expert a déposé son rapport le 17 décembre 2020.

La [10] rappelle que les articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale imposent des conditions à remplir pour être indemnisé en cas de prise d’un congé paternité à savoir que les conditions

Sur le remplacement des équipements WC et salle de bain : Le bailleur produit une facture de 841,26 € HT relative au remplacement d’un WC fêlé, d’une vasque de salle de bain avec meuble, robinetterie

Indemnité de remploi - 20 % sur 5.000 € : 1.000 € - 15 % sur 15.000 € : 1.500 € - 10 % au-delà : 1.524 €.

Sur les frais de remploi L'indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l'article 719 du code général des impôts dus pour l'acquisition d’un fonds de commerce ou un droit

SUR CE, Sur la demande d’indemnisation : - Sur le régime juridique applicable : Il est désormais constant que si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage

La traçabilité des pièces remplacées n’a pu être prouvée ni certifiée.

Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

[L] a perçu une indemnisation à hauteur de 4.600 euros par son assureur, la Macif.

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le remplacement de ces courroies était manifestement motivé par une nécessité technique et qu'un défaut de remplacement aurait entraîné une panne du véhicule

arrivée d’eau,702.2: travaux urgence,671.3-702.3 et 705.3: travaux de replacement descente [Localité 7]/EV,671.7-702-7: ratification travaux plafond,705.9: réfection local poubelle.

S’agissant ensuite des dégradations locatives, la société HÉNÉO réclame le paiement d'une somme de 390 euros se décomposant comme suit : remplacement lavabo sur colonne : 200 euros, remplacement micro-ondes

[Z] est redevable d’une somme de 4 496,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 23 janvier 2024, date de son départ des lieux.

Si un artisan ou un commerçant s'est fait remplacer pour maintenir l'activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

A titre subsidiaire, il sollicite une indemnisation à hauteur de moitié.