titre desquelles il a demandé au juge des contentieux de la protection de constater qu’il n’y avait lieu à référé et à titre subsidiaire de débouter ADOMA de sa demande de constat de la résiliation du bail

sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction

AGSA (ci-après "la société AGSA") a acquis la propriété d'un local commercial au sein de l'immeuble sis [Adresse 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, ledit local étant donné à bail

Depuis son acquisition, le lot n°19 appartenant à Madame [F] [C] a été donné à bail à différents locataires.

précise qu’elle est locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 8] et [Adresse 10] et que la société Hôtel du Louvre, son bailleur, lui a signifié, le 26 mars 2025, un refus de renouvellement de son bail

En l’espèce, il ressort des pièces versées par les parties que la société Partenord Habitat a donné à bail à M.

Le 1er juin 2022, ils ont été donnés à bail commercial à la société 100 CROUSTI [Localité 9], pour y exploiter une activité de « restauration rapide sur place et à emporter ».

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Présence d’une baie vitrée avec deux battants coulissants, protégée par des rideaux, en façade côté gauche.

Monsieur [I] [E] et Madame [T] [B] épouse [E] (ci-après les époux [E]) sont titulaires d'un bail conclu le 23 mars 2010 avec la société [Localité 3] HABITAT-OPH pour un appartement à usage d'habitation

Les époux [K] ont signé avec la compagnie de gestion hôtelière (ci-après CGH) un bail commercial. Le 1er mars 2023 Mme [F] [I] et son époux M.

Cette différence est liée à la baisse du marché de l’immobilière à laquelle ils ont été exposés du fait du retard pris.

Ils indiquent que ce défrichement est constitutif d’infractions pénales et est susceptible d’accélérer la propagation d’un incendie.

Reconventionnellement, Condamner la SCI Les Oliviers à restituer aux concluants les 25.000 € par eux séquestrés entre les mains du notaire Maître [G] [I] de la SCP Bain, Condedieu-Oullier, Vallet et dire

autorisation du SDC de l’immeuble [Adresse 9] et de la société FINAMUR ; ORDONNER à la société [K] d’exploiter le bien immobilier appartenant à la société FINAMUR conformément au contrat de crédit-bail

Par ailleurs, en vertu de ce même principe, tout locataire d’un immeuble a l’obligation, quelles que soient les stipulations du contrat de bail et le cas échéant du règlement de copropriété, d’user paisiblement

Monsieur [J] soutient par ailleurs que l’enquête menée par la police de [Localité 5] a été bâclée et réalisée uniquement à charge.

[W] a réitéré sa demande et indiqué que, en cas d'inaction du syndic, il porterait sa demande en justice.

N° Portalis 352J-W-B7I-C6R5A COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Monsieur Louis BAILLY

Il en ressort que la résiliation a été notifiée sans respect du jour franc stipulé dans la clause résolutoire.